l'arrêté de cessibilité, sur recours parallèlement formé devant la juridiction administrative, privera de base légale l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée en application de l'article

rendue le 23 mars 1984 par le juge de l'expropriation de l'Isère, et qui prononce à son profit l'expropriation de terrains leur appartenant, ne lui a pas été notifié conformément aux prescriptions des articles

de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, en date du 8 octobre 1979, n'indiquant pas si cet avis est favorable ou non à l'acquisition projetée (violation des articles

d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des activités dont l'interdiction est prononcée ; en considérant en l'espèce que l'interdiction professionnelle prononcée dans les termes de l'article

l'action publique par amnistie, renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 12 ET R 124 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l'Etat dont cette demande émane

695-11 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les articles 695-12 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 et la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à

dont celle cadastrée section 26 numéro 884/59 ; que la société Immochan et la société Auchan France ont formé un pourvoi contre cette ordonnance le 14 novembre 2007 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article

Jean-Claude X... pour en avoir assuré la gestion, au lieu de se déterminer par rapport à l'activité réellement fournie par lui, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du Code civil ; 5°/ que chacun

fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par l'article

que le Crédit agricole n'était pas tenu de vérifier les pouvoirs du directeur de la COVAL, a violé les articles R. 524-9 et R. 525-8 du Code rural, et l'article 26-12 des statuts-types ; et alors, d'autre

X... pour exécution fautive de la convention collective ; Mais attendu d‘abord que selon l'article 8-12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article