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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e9cd580146773f8aeb
19 octobre 1993
de sa mission ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que lors des mesures confiées à l'ISMCM les parties avaient été convoquées et tenues au courant des opérations ; que c'est ainsi que les opérations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210642
17 novembre 2016
Pour bénéficier de cette clause responsabilité civile admise, la victime ou ses ayants droits doivent : - renoncer à tout recours à votre encontre, celle de vos préposés et nous-même, toute assignation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100280
13 mai 2020
En raison d'un impayé laissé par la société Comium Services, la société Huawei a assigné M. C... devant le tribunal de commerce de Paris en janvier 2014.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300357
10 juillet 2025
[S] ne l'avait assignée en justice, ainsi que M.
UAP a exercé son action subrogatoirec/M. Y
613721facd580146773f9355
2 novembre 1993
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Gondrand, dont le siège est ... (16e), 2 / La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris
ECLI:FR:CCASS:2024:C200467
23 mai 2024
En statuant ainsi, alors que l'autorisation aux fins d'assigner à jour fixe avait été sollicitée dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100751
1 décembre 2021
la société Stam, l'arrêt rendu le 25 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet
61372277cd580146773fd57f
22 mai 1995
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutétia financière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Paris
61372353cd5801467740858d
6 avril 1999
Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et dont les parties n'ont pu débattre contradictoirement ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00119
5 février 2020
ayant saisi le tribunal de commerce, après avoir constaté d'une part que les assignations délivrées le 14 avril 2012 en vue de l'audience du tribunal de commerce de Gap du 22 juin 2012, mentionnaient
ECLI:FR:CCASS:2024:C200544
13 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), par acte du 23 avril 2021, la Société civile immobilière Pardes patrimoine (la SCI) ayant consenti un bail à la société Zen Life [Localité 5] (la société Zen
ECLI:FR:CCASS:2011:C300182
8 février 2011
Résidence " LE MUSSET " la somme de 6, 342, 53 euros avec intérêt au taux légal à compter du 14 février 2007, date du commandement, sur la somme de 5. 398, 51 euros et pour le surplus à compter de l'assignation
ECLI:FR:CCASS:2021:C200893
30 septembre 2021
de procédure civile, tirée de l'absence de remise au greffe, avant la date de l'audience, par voie électronique, d'une copie de l'assignation à jour fixe délivrée par M. et Mme [C] aux parties adverses
613724d9cd58014677418d9d
18 janvier 2007
. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2005), que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100207
22 mars 2023
, les contrats désignant la juridiction de Kassel (Allemagne) en cas de litige entre les parties. 2.
60794b559ba5988459c42b57
27 octobre 1982
ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOPREMA AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX DE REFECTION A PARTIR DE 1969 ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON ACTION LE 9 JUILLET 1979, N'AURAIT PAS TIRE, AU REGARD DE CETTE
ECLI:FR:CCASS:2020:C200344
19 mars 2020
le premier président de la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de
ECLI:FR:CCASS:2026:C300252
16 avril 2026
Par acte du 7 janvier 2021, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions n° 17 à 19 et, par acte du 18 juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en remise
6137242ecd580146774134c0
13 novembre 2003
, à devoir s'acquitter de diverses pénalités convenues ; que cette réitération n'ayant pas pu intervenir à la date prévue du fait d'une inscription d'hypothèque provisoire que la Banque nationale de Paris
6137213dcd580146773f228b
27 juin 1990
, que le fait de ne pas avoir déféré à la sommation de se présenter en l'étude notariale ne peut constituer une faute dès lors que la sommation a été délivrée après l'assignation en résolution de la
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