CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

100 168 résultats pour « assignation des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e9cd580146773f8aeb

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

de sa mission ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que lors des mesures confiées à l'ISMCM les parties avaient été convoquées et tenues au courant des opérations ; que c'est ainsi que les opérations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210642

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Pour bénéficier de cette clause responsabilité civile admise, la victime ou ses ayants droits doivent : - renoncer à tout recours à votre encontre, celle de vos préposés et nous-même, toute assignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100280

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

En raison d'un impayé laissé par la société Comium Services, la société Huawei a assigné M. C... devant le tribunal de commerce de Paris en janvier 2014.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300357

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] ne l'avait assignée en justice, ainsi que M.

Source officielle
CC

comm

UAP a exercé son action subrogatoirec/M. Y

613721facd580146773f9355

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Gondrand, dont le siège est ... (16e), 2 / La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200467

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En statuant ainsi, alors que l'autorisation aux fins d'assigner à jour fixe avait été sollicitée dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

la société Stam, l'arrêt rendu le 25 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd57f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutétia financière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et dont les parties n'ont pu débattre contradictoirement ; que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

ayant saisi le tribunal de commerce, après avoir constaté d'une part que les assignations délivrées le 14 avril 2012 en vue de l'audience du tribunal de commerce de Gap du 22 juin 2012, mentionnaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200544

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), par acte du 23 avril 2021, la Société civile immobilière Pardes patrimoine (la SCI) ayant consenti un bail à la société Zen Life [Localité 5] (la société Zen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300182

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

Résidence " LE MUSSET " la somme de 6, 342, 53 euros avec intérêt au taux légal à compter du 14 février 2007, date du commandement, sur la somme de 5. 398, 51 euros et pour le surplus à compter de l'assignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200893

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de procédure civile, tirée de l'absence de remise au greffe, avant la date de l'audience, par voie électronique, d'une copie de l'assignation à jour fixe délivrée par M. et Mme [C] aux parties adverses

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418d9d

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2005), que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, les contrats désignant la juridiction de Kassel (Allemagne) en cas de litige entre les parties. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b57

Cassation

27 octobre 1982

27 octobre 1982

ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOPREMA AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX DE REFECTION A PARTIR DE 1969 ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON ACTION LE 9 JUILLET 1979, N'AURAIT PAS TIRE, AU REGARD DE CETTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200344

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

le premier président de la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300252

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 7 janvier 2021, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions n° 17 à 19 et, par acte du 18 juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en remise

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

, à devoir s'acquitter de diverses pénalités convenues ; que cette réitération n'ayant pas pu intervenir à la date prévue du fait d'une inscription d'hypothèque provisoire que la Banque nationale de Paris

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f228b

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

, que le fait de ne pas avoir déféré à la sommation de se présenter en l'étude notariale ne peut constituer une faute dès lors que la sommation a été délivrée après l'assignation en résolution de la

Source officielle

Page 26 sur 5009

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.