par rapport à 2012, cette perte était pour moitié liée à l'augmentation des provisions clients elle-même composée à 58 % de provisions sur les chantiers réalisés à [Localité 1] ; seuls deux chantiers

, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M.

, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M.

, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M.

[P], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 20 novembre 2009 par M.

subi du fait de la non-perception des revenus qu'aurait pu lui rapporter ce capital si elle en avait disposé à la date convenue, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé

cas de conversion, l'OC donne lieu à la création d'actions nouvelles de la société émettrice, donc à une augmentation de capital qui a pour effet de diluer-les porteurs de titres de capital de là société

T... a adopté une politique de fuite en avant en constituant une trésorerie par le non-règlement ou l'allongement des délais de paiement des fournisseurs et le non-paiement des dettes sociales et fiscales

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

SUR LE CAPITAL DES SOCIETES CIVILES, SOIT DE PERMETTRE A C...

CHAUVIN, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° E 17-11.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

mobiliers, de salaires en diminution et de revenus fonciers en augmentation ; qu'elle a souhaité dans une certaine urgence, à la suite du démarchage de la société Innovance, réaliser une opération lui

; que si le risque a augmenté, c'est à la demande de la Société SOBOTRAM, qui considérait le rendement offert comme insuffisant ; que l'augmentation de la rentabilité ne peut aller sans une augmentation

et en l'espèce pour fixer le prix d'acquisition » ; qu'ainsi, les sociétés n'établissent pas avoir subi un dommage ayant résulté de cette différence entre les capitaux propres affichés et les capitaux

de la société Biovidis, puis que le 7 mai 2010, le capital social de la société Finaréa entreprises a fait l'objet d'une augmentation n'ayant pas été suivie d'une prise de participation dans d'autres

Casino avait par là-même engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de la société Asinat, la cour d'appel, qui a considéré que la société Casino était tenue à une obligation de résultat et non

a fait réaliser à M.

Z..., avait omis de l'informer régulièrement de l'évolution du capital épargné (cf. concl., p. 9 § 1 et 2), ni ne lui avait conseillé de procéder à augmentation de ce capital après 1983 (cf. concl., p.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10076 F Pourvoi n° G 18-26.276

B... qui fait cependant valoir qu'il faut la rapprocher du chiffre d'affaires de 16.552.098 € réalisé en 2008 ; que M.