du montant du prêt débloqué, la BNP PARIBAS subit donc un préjudice financier à ce titre puisque des suites de la restitution elle se trouve privée de la rémunération des fonds qu'elle a effectivement

, l'embauche ou le licenciement des principaux cadres et la fixation de leur rémunération, ainsi que le contrôle des opérations engageant la société au-delà d'un certain seuil.

X... à poursuivre l'exploitation déficitaire de la société, que ce dernier aurait reçu, à titre de rémunération pour l'année 2000, une somme de 319 470 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

, celle correspondant à la pension au titre du devoir de secours (2 556, 46 euros par mois), d'avis à tiers détenteur (21 969, 93 euros entre le ler janvier 2006 et le 30 septembre 2006) et de saisies

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que par un acte du 23 septembre 1991

au titre de ces trois années.

en soutenant qu'elle avait des fonctions techniques distinctes de sa fonction de gérante, et qu'il s'agit donc de primes versées dans le cadre d'un complément de rémunération au titre de son contrat de

de reprendre, au titre du passif du patrimoine final de M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [K] ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M.

de mise en recouvrement (AMR) ; qu'après avoir formé devant l'administration douanière un recours gracieux, resté infructueux, elle l'a assignée en annulation de l'AMR et de la décision de rejet de sa

en ce qu'elles fixent la rémunération de Monsieur L..., puis avoir sursis à statuer sur la demande de remboursement des rémunérations ; AUX MOTIFS QUE Mme G... demande que soit prononcée la nullité

décente, sur cette rémunération et sur les capacités financières de réalisation d'un pavillon témoin dans ces conditions ; que s'agissant des informations sur la situation du marché local, sur le mode

PRÉVUE CI-APRES » ; qu'à la rubrique rémunération du mandataire - frais exposés, il est prévu que La rémunération du mandataire sera de 25 000 euros (Vingt-cinq mille euros) TVA incluse à la charge du

Dans cette seconde hypothèse, les sommes perçues à titre de rémunération ne sont pas déduites de l'indemnité, à l'inverse de ce que prévoit l'article L. 2422-4 susvisé en cas d'annulation de l'autorisation

la société SUEZ EAU FRANCE la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie dont son salarié, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme D... X....

[G], ès qualités, l'avis de M.

Z... a signé une reconnaissance de dette d'honoraires au profit de l'agent immobilier et lui a remis un chèque de 50 000 euros à titre d'acompte ; que l'agent immobilier a assigné en paiement du solde

par mois ; qu'il est avéré que Jacqueline Z..., nièce et héritière de Jacques C..., sculpteur et peintre animalier du XX ème siècle, détenait, à ce titre, nombre de ses oeuvres ; qu'il est non moins sûrement

Il résulte de la combinaison des deux autres que la vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences qu'ils prévoient. 9.