pièce n° 1 : "ref FF 70/10 : objet : indu contentieux + procédure pénalités") notifiant à Madame E... un indu de 1 094,99 € .

ne font pas obstacle à ce que celui-ci agisse en répétition ; que cette action ne peut toutefois prospérer qu'autant que le paiement est effectivement indu ; qu'en l'espèce, il est constant que Maître

et étaient des avances indûment payées ; qu'en énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus, que les documents produits n'établissaient pas que les versements effectués par la société

qu'elle estime avoir le caractère indu ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2006, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne a notifié à Monsieur Rabah X.

les fournisseurs, ce qu'elle n'avait pas fait, sans en déduire qu'il y avait lieu de faire droit, soit à la demande de communication de pièces formée par la société Ploenour, soit à sa demande en paiement

point de départ du délai de la prescription de l'action publique devait être fixé à la date à laquelle le directeur général de la société et actionnaire majoritaire avait acquis la connaissance du caractère

d'éléments d'information à la disposition du plus large public ; " alors que, s'il appartient aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée ou injuriée

conséquence irrecevables, comme forcloses, ses demandes en nullité de cette marque et de rejeter son action en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que la mauvaise foi du déposant, et partant le caractère

Cette opération est expressément qualifiée de « faussement consentie » dans les écritures d'[E] [J] ; - [E] [J] revendique le caractère fictif de cette reconnaissance de dette, établie d'un commun accord

Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.

La caisse fait grief à l'arrêt du 2 août 2023 de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'en matière de recouvrement d'un indu de prestations, la caisse justifie suffisamment de l'indu par la production

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

le montant qui aurait dû être facturé, ta cotation indue et le montant indu ; que cette notification visant les dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, précisait

Il constate que l'instance en opposition à contrainte avait le même objet que l'instance en paiement de l'indu, à savoir le remboursement d'indemnités journalières indues, qu'elle concernait les mêmes

Dans ces conditions, il ne peut bénéficier de l'allocation de logement sociale pour cette même période, et le caractère indu des sommes versées par la caisse d'allocations familiales de Lyon entre les

X... à la société Brouard-Daudé, ès qualités, l'ont été en exécution d'un accord intervenu entre les parties ; qu'en ordonnant restitution des sommes ainsi versées motif pris de leur caractère indu, sans

ainsi retenu comme nouveau point de départ du délai de réclamation doit avoir une influence sur l'imposition contestée ; que le point de départ normal du délai de réclamation étant, en l'espèce, le paiement

L'article 553-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu