Jean-Laurent C... et Monique D... au numéro du parquet de Grasse 97/6287 et au jugement n° 2530/01 rendu le 18 juin 2001 ; que la décision attaquée est donc tout à fait identifiée ; que l'erreur matérielle

du fonds de commerce de cette société le 8 mars 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Garouda ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de

de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusion, les deuxième et troisième branches ne tendent qu'à discuter l'évaluation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par la société

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

F..., gérant jusqu'au 1er février 2009, après la cession des parts de M.

[J] tiré de ce que la demande de réquisition avait été faite sur le seul fondement de témoignage anonyme, au motif inopérant que les enquêteurs n'ont pas l'obligation d'indiquer la source de leur renseignement

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est

trop « vieux » pour la jeune génération décisionnaire dans les maisons de disque, qu'avec son accord, il le propose désormais comme réalisateur de making of sur les films d'autres réalisateurs qu'il produit

, ces éventuels stratagèmes n'avaient aucune incidence sur la remise des fonds par l'organisme social qui remboursait les prothèses indépendamment de toute notion de brevet ou de contrat, la cour d'appel

circonstance de lieu indiquée dans le réquisitoire supplétif, de la mention « sur le territoire national » ne peut avoir pour conséquence d'étendre la saisine du juge d'instruction à des faits non-compris

37, 222-41, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hocine X... coupable de détention, offre, cession

sur la date de cessation de toute cohabitation et collaboration des époux, avant d'écarter au préalable sa demande principale fondée sur la date de la première ordonnance de non-conciliation, la cour

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse : AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement de M.

X..., E... ou D... dans les projets du premier de cession des biens communaux, de construction d'une résidence hôtelière, de reprise du casino et d'extension des thermes, puis avait fait procéder postérieurement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, en 2018, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), agissant par délégation de la Fédér

procédure n'est pas immédiatement recevable ; qu'il en résulte que les moyens de cassation à l'appui d'un tel pourvoi doivent être produits en même temps que les moyens de cassation de l'arrêt sur le fond

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Dans la journée du 4 septembre 2012, la société Global Equities a réalisé qu'il avait été, le 3 septembre 2012, opéré une conversion de 89,9 % de la souche obligataire de la société Orco.