Les parties s'accordent pour reconnaître (page 5 des conclusions de l'appelante et page 6 de celles de l'intimée) que les conditions de répartition et d'exécution conventionnellement

X... et associés ; que, selon acte sous seing privé du 24 décembre 2004, la SARL CECA ouest G.

N... s'est désisté de son intention d'acquérir, le changement de destination de l'immeuble n'ayant pas été obtenu par M. et Mme H... pour la totalité de la surface bâtie. 5. M.

X..., à l'encontre de son employeur, la société Speed Occasions, aux fins de le voir condamner au paiement de diverses indemnités pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE M.

pour le trouble de jouissance du à la suite de la panne », 125, 48 pour le remboursement de l'assurance indûment payée.

(lettre du 18), rappelant qu'il n'avait pas établi son lieu de séjour principal en France, et que le centre de ses intérêts professionnels et économiques était situé hors de ce pays, sans toutefois le

la société Natea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Natea ; la condamne à payer à M.

Z..., et a condamné celuici à payer à M. X... deux sommes de 100 000 francs ; que M. Z... a fait appel de ce jugement ; que, par deux actes du 24 mai 1984 et du 13 août 1986, M.

Z... au paiement de dommages-intérêts, en précisant que la société Guy Ellia serait garantie de ces condamnations pour 1/2 par M. Jérôme B... et 1/4 par M. Z..., et que M.

des congés payés.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit commercial du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

X..., pris en son nom personnel, en paiement de ses factures ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, en écartant la responsabilité personnelle de M.

rémunération, sous forme de primes exceptionnelles, de la totalité des heures supplémentaires effectuées par M.

X..., reste redevable des matériaux dus pour le chantier" ; que, par son acceptation, la société Tradi-bat s'est engagée au paiement en qualité de délégué, qu'aucune novation par changement de débiteur

attaqué, condamné M.

du prix de vente, son obligation était exécutée en totalité au jour de la demande en paiement des intérêts contractuels ; que dès lors, la demande de la SCI Faapopi tendant au paiement de la somme globale

et de l'avoir condamné à payer à M.

ALORS QUE la caution qui se prévaut du bénéfice de subrogation est déchargée de son engagement dans la mesure, et uniquement dans la mesure, du préjudice que la négligence du créancier lui cause ; qu'en

à ses salariés leurs congés payés, et qu'ainsi elle ne pouvait être condamnée à payer à la CCPB de la région Centre la totalité des cotisations prétendument dues, sans prendre en compte au préalable les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt