A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme N... la somme de 48 699,84 euros en remboursement des causes de la reconnaissance de dettes du 21 février 1990, alors « que le juge aux affaires

à payer à la banque le solde débiteur de leurs comptes personnels et d'avoir converti en saisie exécution la saisie conservatoire pratiquée par la banque pour le recouvrement de sa créance, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

équitable et violé les droits de la défense ; que la condamnation prononcée sur le plan pénal est donc entachée d'une nullité absolue" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour importations sans déclaration

du droit de chasser pendant 5 ans et, pour délits de chasse avec engins ou instruments prohibés, a condamné le deuxième à 6 000 francs d'amende et le troisième à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

Il appartient à la juridiction saisie d'une requête en réhabilitation d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[L], [S] et [E] [L] et l'association I-Fraude et les condamne in solidum à payer, à la société Allianz, la somme de 3 000 euros et, in solidum, à la SCP [F] et M.

de publicité de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci à payer une amende de 80 000 francs ; "aux motifs que tout moyen d'information du public, même s'il s'agit d'un étiquetage, constitue

de congés payés, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination

la caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail Nord-Picardie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance de retraite et de

portés par le condamné et « des objets saisis sur les lieux des faits », sont « en lien direct » avec les infractions ; que ce document n'énumère pas les objets saisis sur les lieux des faits et n'indique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité contractuelle, de préavis, de congés payés et de licenciement, en disant que ces sommes seraient inscrites sur l'état des créances