société CGI BAT doit être condamnée à payer la somme de 38 532,69 - 17 275,66 = 21 257,03 euros » ; ALORS QUE le délai de 25 mois, qui a fait l'objet de l'avenant n° 2 du 15 février 2008 a été une condition

; qu'en considérant à tort que la remise résulterait de l'attestation délivrée par A..., directeur de la succursale de la banque de l'Union parisienne, qui déterminait seulement le transfert du solde

de présentation de clientèle, une convention d'assistance, ainsi qu'une clause de révision de l'indemnité par laquelle le cédant garantissait pour l'année 2015 un tel chiffre d'affaires à titre de condition

Il fait valoir que les erreurs résultant de ces mensonges ont été déterminantes de son consentement, CEL sachant qu'il n'accepterait pas de céder son laboratoire sans cette forte implication et que ce

sorte que ce dernier était bien le seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre ; que c'était également en vain que la société Teocalco prétendait qu'il s'agissait d'une condition

le constituent ; qu'en l'espèce, Monsieur R... faisait valoir qu'il subordonnait sa renonciation à la servitude conventionnelle grevant le fonds des époux T... , au respect, par ces derniers, de la condition

les biens litigieux n'étaient pas loués ; que l'objectif de défiscalisation même s'il n'était pas stipulé de façon expresse au contrat préliminaire et à l'acte de vente n'en étant pas moins une des conditions

à bail des locaux commerciaux à la société Whatever ; que l'acte, qui prévoyait une indexation annuelle, comportait une clause selon laquelle « il a été expressément convenu, comme constituant une condition

Ceci est une condition déterminante pour sécuriser les relations entre vous et la Caisse d'Epargne … " rapprochée de l'article 3-7 de la même convention, relatif aux "responsabilités", selon lequel la

les acquéreurs de l'absence de garantie extrinsèque, laquelle aurait permis de garantir l'achèvement des travaux et, d'autre part, que le caractère sécurisé de l'opération était nécessairement une condition

K... prend acte, est une condition déterminante des présentes sans laquelle il (?) ne se serait pas engagé, qu'elle est irrévocable et définitive et est valable pour une durée de trois mois.

du consentement des demandeurs lors de l'achat du terrain de Mme X... ; que ce caractère déterminant tenant à l'édification de deux villas jumelles résulte des promesses unilatérales de ventes et des

Cette promesse synallagmatique de vente stipulait une « condition essentielle et déterminante » tenant à l'acquisition, par la bénéficiaire, du bien ayant donné lieu à la promesse du 9 mars 2016, ainsi

Y... est aussi responsable de ce dommage pour être à l'origine du litige ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'exercice de la servitude de passage avait été empêché par une

première année) prise en charge par le docteur X... exclusivement, afin de tenir compte " des surcoûts de fonctionnement induits par le choix d'un scanner 256 barrettes, demandé par le PRATICIEN comme condition

Toute autre activité non listée ci-dessus ne peut être confiée à un chargé d'enseignement.

Cet engagement du preneur constitue une condition déterminante de l'engagement du bailleur sans lequel il n'aurait pas contracté."

informatiques, et la société Hewlett-Packard France (la société HP), qui vend des ordinateurs re-conditionnés, ont conclu un contrat-cadre dénommé « contrat de commissionnaire » par lequel la seconde a confié

cession de droit au bail stipulant une clause résolutoire de plein droit, à défaut pour le preneur d'user de l'enseigne Codec ou de toute autre appartenant au groupe Promodès, cet usage constituant la condition

suspensive ; qu'en cas de déclenchement de cette condition, l'indexation se trouve activée et elle s'applique à la hausse comme à la baisse du taux, tant que la condition suspensive reste déclenchée,