Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage

1993, un redressement de cotisations à l'association Union sportive Dunkerque handball et lui a adressé une mise en demeure le 15 octobre 1993 ; que le rapport de contrôle n'a été adressé à l'employeur

X... et le CROSC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés contre les ordonnances des 11 mars et 16 juin 1997, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne relève à aucun

Emilie, épouse Y... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Arlette Z... , épouse A... , pour

PERE ET FILS ET Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs

prévoyant de limiter le contrôle à six heures consécutives dans la gare de Modane et dans le train TGV à destination de Milan ; qu'il n'est pas établi qu'il se soit agi d'un contrôle systématique des

du gérant de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 351-1 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut relever un moyen d'office, sans

de leur régularité ; que pour débouter les syndicats de leur demande en contestation de la régularité des listes électorales, le tribunal a retenu que les listes affichées par la société sont conformes

que le principe de la sécurité des procédures collectives empêche de considérer comme régulier un mode de déclaration des créances dont la validité n'est pas autonome et intrinsèque, obligeant à un contrôle

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa

de la composition de la cour d'appel et empêche la chambre criminelle d'exercer son contrôle " ; Sur le septième moyen de cassation de Jean-Louis Z... et pris de la violation des articles R. 213-4

T..., [...] , contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre II), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police de Paris, domicilié

, les personnes contrôlées, la masse salariale retenue pour établir l'assiette des cotisations et le texte sur lequel est fondé le contrôle et que, d'autre part, la mise en demeure reprend les informations

du contrôle à 11h10 de M.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'absence de versement en procédure des éléments de la procédure souche nécessaires au contrôle de la régularité de certains

Mourad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et recel, a prononcé sur les intérêts

sur sa régularité, et est entaché d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs énoncés par le juge que ce dernier a procédé à l'analyse

sur sa régularité, et est entachée d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs énoncés par le juge que ce dernier a procédé à l'analyse

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

ayant révélé un taux d'alcoolémie de 2,5 grammes pour mille X... a sollicité l'analyse de contrôle qui n'a pas été pratiquée ; que cette carence n'affectait pas, cependant, la régularité de la procédure