X... fait grief à la décision attaquée (TASS de Bordeaux, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition au motif, selon le pourvoi, qu'il convenait de le renvoyer à suivre la procédure amiable

le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du défaut de transmission sans délai à la commission de la décision d'hospitalisation sous contrainte de Mme [M], de son renouvellement et des

X... avait contraint, menacé ou surpris, ou encore sans rechercher si A...

n'était pas établie, sans rechercher si l'âge du demandeur et sa vulnérabilité n'était pas de nature à établir nécessairement cette contrainte, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

Elle lui a ensuite adressé des mises en demeure, suivies de contraintes auxquelles la société a formé opposition.

de cette somme, sans qu'une nouvelle contrainte correspondant à ce montant lui ait été adressée, la cour d'appel a violé les articles R. 612-9, R. 612-10 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ;

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Patrick de X... coupable d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte

X..., opticien-lunetier, a formé opposition à une contrainte délivrée le 4 mars 1999 par la Réunion des assureurs maladie (RAM) Antilles-Guyane pour paiement de cotisations au titre de l'assurance-maladie

et de surprise, sur la circonstance qu'il avait mis à profit ses fonctions d'instituteur pour exercer les atteintes sexuelles poursuivies, la cour d'appel, qui a ainsi déduit l'élément de contrainte ou

X..., qui exploitait un restaurant, a formé opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF le 16 février 1998 en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années

condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733-1 du Code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision

visée par l'article 222-22 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise ne peut se déduire de l'âge de la victime et de la qualité d'ascendant légitime

ainsi à la société Gelied, fut-ce entre les mains de son mandataire, n'aurait pas été claire et dépourvue d'équivoque; que, faute de s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision

X... plusieurs contraintes, qui n'ont pas fait l'objet d'opposition dans les délais légaux, avant d'être autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations dues à M.

devant la cour d'assises du chef de viol sur mineure de quinze ans ; "aux motifs que l'information a établi que les relations sexuelles en cause n'ont pas été obtenues par violence, surprise, ou contrainte

X..., après avoir fait opposition à quatre contraintes délivrées par la Réunion des assureurs maladie pour le recouvrement de cotisations afférentes aux périodes du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985 et

[H] coupable de viol sur la personne de Mme [L], la cour d'assises énonce que cette victime a été contrainte par l'accusé de procéder sur lui à des fellations.

s'imposent aux directeurs des organismes de sécurité sociale ; que devant la contrariété qui affecte ces deux décisions, il paraît indispensable de saisir la Cour de Cassation de cette difficulté, en

[T] (le cotisant) une mise en demeure suivie d'une contrainte du 12 février 2018 en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2017, ainsi que deux mises en demeure des 11 septembre et

son doigt ; elle avait manifesté une ferme opposition et avait quitté aussitôt la chambre de son père... " ; que, toujours selon les dires de la jeune femme, quelques jours plus tard, il l'avait contrainte