B... comme étant son agresseur a été immédiate et facilitée par le fait que celui-ci porteur d'un casque dépourvu de visière se trouvait très proche d'elle au moment où elle a été aspergée par l'acide

civil ; 2 / que la ratification d'une promesse de porte-fort, acte par lequel celui pour qui on s'est porté-fort s'engage rétroactivement au profit du bénéficiaire de la promesse exclut qu'une convention

participé au délit poursuivi comme intéressé à la fraude ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention

autant, il n'existait, dans les faits, aucun groupement d'entreprises entre elle-même et les sociétés MGD et Mise en œuvre ; qu'au soutien de ce moyen, elle soulignait l'absence de tout écrit ou convention

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures

d'un salarié protégé, qui survient à son initiative, mais qui est imputable à son employeur du fait d'une modification unilatérale par ce dernier dudit contrat de travail, n'est pas nécessairement dépourvu

d'aucune publication, ne constitue pas une base légale satisfaisant aux exigences européennes ; que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner, pour répondre à ce moyen conventionnel, à relever

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 527, 460, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

son activité professionnelle pour le compte de la société Direct Ménager Tarbes, filiale de la première société ; qu'estimant ne plus percevoir la rémunération minimum forfaitaire garantie par la convention

crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et la convention de Rome portant statut

de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention

Les griefs sont sans objet dès lors que, par arrêt du 13 janvier 2026, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

2015 que les géomètres-topographes bénéficiant d'un agrément pouvaient régulièrement, en suivant les indications fournies par les propriétaires, établir tout document d'arpentage, document fiscal dépourvu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les époux X... ont constitué le 19 février 1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet

brute supérieure à 20 m2 ; que le 6 novembre 1996 un arrêté portant ordre d'interruption des travaux a été pris par le maire ; que la demande de permis de construire déposée le 11 décembre 1996 a fait l'objet

- ordonnance les dépenses - représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile que c'est le dernier des postes de ressources de l'association qui est concerné par les faits objet

Y... a été renvoyé des fins de la poursuite; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

violation des articles 183, 186 du Code de procédure pénale, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1958, de l'article 6, § 1, de la Convention

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1315 et 1348 d du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

réglementairement fixé était insusceptible à lui seul de faire de la détermination de ce taux un élément substantiel du contrat ; qu'en affirmant que tel était le cas, sans aucun examen du contrat et de l'objet