Carcassonne le 15 avril 1993, et encore donné en location à Techniplast les locaux de la SCI Pontus de la Gardie dont il détient 75 % du capital, sans obtenir le paiement d'un seul des loyers (arrêt,

dont elles se prévalent ne peut être que celle de l'une ou de l'autre d'entre elles, voire de l'une et de l'autre mais pour des montants distincts et déterminés ; que les cotisations encaissées par François-Xavier

" ; que l'article 3.4 ajoute que "le montant de l'indemnisation éventuellement due par le garant" est déterminé en fonction du pourcentage du capital de la société détenu par lui avant la prise de contrôle

communiqué ; que la créance peut donc être déterminée par comparaison des montants effectivement perçus et du plancher annuel ; que Mme [P] [B] indique elle-même ne pas être créancière d'autres sommes

créance ; que Mme D..., ès qualités, prétendant que la Caisse avait perçu près de deux fois le montant d'une créance désormais éteinte, a assigné celle-ci, le 9 février 2006, en restitution de la somme

En sa qualité de constructeur, la société Rhône Alpes Environnement s'est trouvée créancière du montant de ses travaux à l'égard des SCI créées aux fins de réalisation des différents programmes immobiliers

receveur a sollicité l'admission à titre définitif de ses créances pour un montant total de 126 517,19 euros ; que par ordonnance du 22 mai 2008, le juge-commissaire a admis les créances à concurrence

Jean-François X... pour un montant de 998.638,95 € à titre privilégié définitif, Aux motifs qu'« il résulte de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil que le taux de l'intérêt conventionnel doit être

la responsabilité est recherchée pour faute de gestion est irrecevable à contester l'état définitif des créances ; que l'état définitif des créances est la liste déposée au greffe du tribunal de la procédure

montant de la créance cédée n'est pas prescrite à peine de nullité d'un acte de cession de créance, lequel doit contenir les éléments permettant une individualisation de la créance cédée ; qu'après avoir

deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposables à la masse des créanciers les cessions de créances professionnelles consenties à la banque et condamné la banque à

la Caisse de garantie, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ; qu'ainsi, la Caisse n'est pas devenue créancière

L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.

Y..., la demande d'inscription de la créance sur l'état des créances dont ils ont saisi le juge-commissaire est irrecevable ; que par ces motifs, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié

DES FRAIS REGLES A TOUTES LES BANQUES DU GROUPE AMANN (COMPRENANT DONC LA BANQUE HERVET ET LE CREDIT INDUSTRIEL ET CIAL), QUE LE MONTANT DES FRAIS FINANCIERS FACTURES PAR LA BPROP POUR L'EXERCICE 1974

G... lequel avait, en outre, consenti au prêteur une hypothèque sur ses biens à concurrence d'un certain montant, a produit au passif pour une somme déterminée, dont une partie à titre hypothécaire ; que

des intérêts ainsi calculés à 5.026,95 euros, ce montant doit être déduit de sa créance ramenée dès lors à 14.587,63 euros ; qu'il n'est pas besoin d'examiner les autres contestations émises

, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire et que la déclaration porte le montant de la créance

, mais a sursis à statuer et que le montant de cette créance est supérieur à celui de la créance dont se prévaut la société ACDT ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir retenu le principe

absolue et définitive, le montant de la garantie est égal au capital restant dû au jour de l'invalidité, augmenté du montant des intérêts courus depuis la dernière échéance, à l'exclusion de toute échéance