du 2 juillet 1992 il a été prononcé par le Président, d'une part, ne constate pas que l'arrêt ait été prononcé en présence du ministère public, d'autre part, constate que le ministère public et le greffier

à la loi, a rendu le présent arrêt.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet M.

public, non mentionné comme tel, quoique présent, n'a pas été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public était représenté à l'audience des débats et que les

du ministère public, partie nécessaire au débat contradictoire sur la détention provisoire ; qu'au cas d'espèce M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

juge d'instruction qui se borne à recueillir l'avis et les réquisitions du ministère public sur l'émission d'un mandat d'arrêt européen, répondant à un régime et à des principes distincts du mandat d'arrêt

Les prévenus ont relevé appel principal, et le ministère public appel incident, de cette décision.

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation

Mme [Y] fait valoir que la commission visée à l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne s'est pas réunie dans des conditions régulières, en l'absence des experts et du ministère public

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 682 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

de même que le ministère public ; Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu selon lequel le procès-verbal de constatation de l'infraction est dépourvu de valeur probante compte-tenu de l'absence

A..., représentant de l'administration des douanes françaises a été entendu en ses observations et a déposé des conclusions ; le ministère public a pris ses réquisitions ; la prévenue se présente après

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

public en ses réquisitions, le prévenu qui a eu la parole en dernier" ; "alors que l'avocat du prévenu doit avoir la parole, avec ce dernier, en dernier et, en tout état de cause, après les réquisitions

[K] ; 2°/ que la chambre de l'instruction n'était saisie d'aucune demande à cette fin et que le ministère public n'avait pas pris de réquisition en ce sens ; 3°/ que M.

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

réalisé à la demande du ministère public en octobre 2008 et versé aux débats lors de l'audience du 11 décembre 2008 ne saurait être déclaré irrégulier ; que sur les mentions figurant au procès-verbal,