AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

inscrites à l'ordre du jour ; que, dans leurs écritures d'appel (p. 15), faisant référence aux constatations du jugement entrepris, les époux X... avaient fait valoir que l'ordre du jour de l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10115 F Pourvois n° et C 18-21.533

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10044 F Pourvoi n° B 18-24.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

de la désignation, soit le 4 février, et non pas en fonction d'événements postérieurs et inconnus au jour de la désignation, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L.

Demande qu'on lui règle les jours non travaillés sans appliquer la franchise des 14 jours à compter du 01/07/2010, soit : du 01 au 04/07, du 17 au 25/07, le 07/08 .- 14 jours à 83,70 6 + 1171,80 e et pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

X... a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d'une banque située à l'étranger ; que Mme Y... ayant, à la suite de son divorce, recherché la responsabilité de la Caisse,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon le premier de ces textes, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10119 F Pourvois

______ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° Z 17-23.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

du jour, sollicité par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LUI FAIT UNE OBLIGATION DE MOTIVER SPECIALEMENT LA DECISION COMMETTANT DES EXPERTS CHOISIS EN DEHORS DES LISTES VISEES A L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

affectant l'entreprise en question, son activité et son avenir.