la violation des articles L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre que Daniel Richebraque avait délégué

de pouvoir au sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; que, comme la délégation de pouvoir est consentie par l'employeur à un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des

Savare, juge au tribunal de grande instance de Grasse, délégué au tribunal de grande instance de Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence

le 15 septembre 1995, postérieurement à la délégation de pouvoirs consentie le 18 juillet 1994 à Amar C... en qualité de directeur du magasin, que cette délégation n'a donc pas pu avoir pour effet de

F... et à obtenir la délégation totale de l'autorité parentale sur la mineure et D'AVOIR rejeté leurs demandes de droits de visite et d'hébergement ; ALORS QUE la cour d'appel doit relever d'office le

et plus particulièrement dans celles de l'article L. 324-10 dudit Code à ce jour applicable ; que, s'agissant de l'imputabilité de l'infraction, Bertrand Y... n'établit nullement l'existence d'une délégation

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de

néanmoins à la convention intervenue le 1er décembre 1987 entre Y... et Vanhoenacker le caractère d'une délégation de pouvoirs, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée et n'a pas tiré de ses

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

F... disposait, jusqu'en août 2014, d'une délégation de pouvoirs de M.

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que la preuve de l'existence d'une telle délégation n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'en

avait délégué ses pouvoirs à M.

novembre 1945 ; Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement en zone d'attente, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité

Elle indique, sans en justifier, qu'il n'a jamais été question de donner à Mme [D] un statut particulier ou d'engager une procédure d'adoption, qu'aucune démarche n'a été entreprise, notamment de délégation

d'une cour d'appel (Paris, 7 avril 1995) d'avoir autorisé le maintien en rétention de M.

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

et les moyens nécessaires pour assumer, par délégation de pouvoirs, la responsabilité pénale des infractions commises lors de l'exploitation de I'établissement de Saint-Désir; enfin, sans méconnaître

gérante de la société la Belle Epoque, 36/38, des Petits Champs à Paris (2ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

Par décision du 18 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans les domaines de l'ingénierie, du conseil en technologies, et des services informatiques