de 10 jours prévu au premier alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131

503 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et L. 145-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 201, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ou du projet de plan prévu à l'article 145

pour ce faire, a ajouté aux dispositions légales, violant l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; 2 / que l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ne prévoit pas qu'un

à la carence de Mme Y... dans la charge et l'administration de la preuve des heures supplémentaires revendiquées par la salariée au-delà du contingent hebdomadaire de 45 heures prévu par l'accord national

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que le délai de deux mois prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale avait commencé à courir à compter de la demande de mise en liberté

de deux ans n'ayant commencé à courir que le 22 juillet 1999 ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel, qui ordonne une mesure d'instruction in futurum manifestement prématurée, viole l'article 145 du

144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect du droit à la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale et défaut

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, et 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en

114, 115, 137 et suivants, 144 et suivants, 145 et suivants, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, dans le cadre de la procédure d'extradition

SOUS MANDAT DE DEPOT ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

144, 145, 148-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " ALORS QUE LES DECISIONS

par les articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été observées, la cour d'appel a violé lesdits articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

prévu par l'article 1648 du même code, à savoir la découverte du vice. 10.

n'ayant pas été renouvelée à l'expiration du délai de 1 an fixé par l'article 145-2 du même Code, soit avant le 4 août 1991 ; Attendu que, pour rejeter cette prétention, la chambre d'accusation énonce