regard des articles 1604 et 1147 du Code civil; 3 ) que le vendeur n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers le professionnel, apte, par sa spécialisation, à connaître les caractéristiques de la chose

de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance par laquelle le juge commissaire autorise la vente d'un fonds de commerce, que l'autorité de chose

et solliciter des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose

octobre 2012 est d'évidence une erreur matérielle en ce qu'un juge d'instruction est dessaisi au mois d'avril et de février 2015 car le prononcé d'un jugement le 8 octobre 2012 rend impossible la délivrance

avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel, par une ordonnance du 25 février 2015, a ordonné la délivrance

chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

pas dans la cause, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que l'obligation de délivrance

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ; que le juge ayant statué par le jugement du

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Dax du 23 avril 2001 ayant constaté que la demande de la Sepanso des Landes, se heurtait à une décision passée en force de chose

décision de base légale au regard des article 1189 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance

l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement sur celui de l'action dont dispose la commune contre le fabricant pour délivrance

[H] pour gérant, est propriétaire de huttes de chasse au gibier d'eau à [Localité 2] et [Adresse 1] ; que, le 11 décembre 2009, à 21 heures 50, en période d'ouverture générale de la chasse, les agents

le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose

724,45 euros, alors « que la résiliation d'un contrat de bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire n'étant acquise qu'une fois cette résiliation constatée par une décision passée en force de chose

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et d'indemnisation du préjudice subi, alors : « 1°/ que l'acte

que les sociétés Colas Est et Eurovia font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les actions dirigées par elles à l'encontre de la société CCM pour manquement à leur obligation de délivrance

de la mauvaise qualité du matériau était nécessairement fondée sur la garantie des vices cachés, alors que les obligations du vendeur lui imposent, outre de garantir les vices cachés, de délivrer une chose

X... avait expressément demandé la confirmation, le tribunal avait rappelé qu'une facture pro-forma est "par définition une facture conditionnelle, un simple "devis", dont "la seule délivrance prouve que

La communauté urbaine fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M.

responsabilité ; Attendu que la société Morisset fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance