[S], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre

, pris de la violation des article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 et 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

le sens clair et précis des documents en la cause; qu'en l'espèce, concernant les demandes de renseignements envoyées par l'administration fiscale, après avoir exposé que « c'est ainsi que dans le cadre

A..., avait lui-même emporté le document en cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors, d'autre part

les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 17 septembre 2013 et ses annexes font état de cas où les factures préparatoires étaient d'un montant inférieur au montant finalement déclarés

, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de Mlle Catherine Y..., demeurant ...

.. un appartement de six pièces principales et que la pièce de loisirs devait répondre à cette définition, la cour d'appel a dénaturé les documents en question et violé, en conséquence l'article 1134 du

et documents strictement confidentiels relatifs à l'activité de la société, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 27 juillet 1992 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en tout état

des documents de la cause ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme étant

chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est [...]                                         , défenderesse à la cassation

de caisse pour les ventes de l'atelier en ce qui concerne l'activité de Laurence Y..., épouse X..., et d'après les relevés bancaires pour l'activité de conseil d'André X..., documents qui n'avaient pas

dépourvus de toute valeur probatoire versés aux débats par la société ING Bank, à savoir : 1 ) le tableau historique du bon de caisse initial n° 15-546 reconstitué par la banque elle-même ; 2 ) le rapport

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge a pour première obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, de sorte qu'en considérant que la lettre du 17 octobre 1994, reproduite en partie

par omission ces documents, régulièrement versés aux débats et visés aux conclusions de M.

à la Caisse primaire d'assurance maladie (n'étant pas établi ni allégué à quel titre cet organisme aurait dû recevoir une copie de la lettre d'embauche) en cause d'appel pour tenter de se ménager une

X... avait bien été contradictoire, la caisse primaire versait aux débats un nombre important de pièces (pièces n° 5, 6, 7, 9, 14, 16 et 17) dont il résultait que l'employeur était parfaitement informé

des dimanches et jours fériés travaillés, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal précité ; "alors que, enfin, la Cour de Paris, qui a constaté que le prévenu avait remis volontairement des documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

et du rapport précédent que le service a été maintenu pendant toute l'année 1993, a dénaturé lesdits documents, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de simple

X... avait été suivie de nombreuses embauches, d'une troisième part, que la cour d'appel a dénaturé les documents versés aux débats pour prouver les difficultés économiques de l'entreprise et, d'une dernière