des locaux à visiter et du nombre des fonctionnaires des Impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations

tribunal d'instance de Puteaux d'une requête contestant la représentativité du syndicat Sud banques au sein de son établissement "services centraux de la région parisienne" et à l'annulation de la désignation

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design n'ont pas notifié leurs conclusions d'appelants à l'avocat de Mme J..., qui n'a pas conclu. 3.

des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Installation industrielle, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [H] et du syndicat

commun aux deux pourvois : Attendu que par déclaration en date du 15 mars 2001, la société REC "Les Celliers de Beauregard" a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, a désigné

éléments soumis à son examen pour retenir que la société FCH n'établissait pas être titulaire des droits qu'elle revendiquait, la cour d'appel a tranché le litige opposant les parties quant à la désignation

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 mars 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné

Ses droits lui ont été notifiés à 6 heures 15, et il a alors demandé à être assisté d'un avocat commis d'office. 3.

puisse être prononcée pour des motifs disciplinaires ; qu'à l'occasion de cette mutation d'office, il n'a pas été donné de nouveau poste à M.

suivant : Attendu que, par requête en date du 30 novembre 2001, la société Performances, exerçant sous l'enseigne "RFM", a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation pour fraude de la désignation

assurée devant la cour d'appel, dés lors qu'à l'examen des pièces du dossier, la Cour de cassation est en mesure de contrôler que sa défense a été effectivement assurée par un avocat désigné

vente d'immeubles, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office

Par ailleurs, l'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt

a lieu en ordonnant une nouvelle expertise médicale afin de rechercher si la victime d'une grave maladie respiratoire ne relevait pas du tableau n° 66 qui avait été évoquée par l'expert judiciaire désigné

d'office l'irrégularité affectant ces actes et de les annuler, ainsi que toute la procédure subséquente, la chambre d'accusation a violé les textes susmentionnés " ; Attendu qu'il résulte de l'examen