du transfert, de sorte que les modifications de fonctionnement ou la cessation de l'activité postérieurement à cette date est sans incidence sur le transfert effectif de l'entité économique autonome ;

Robert X... ayant décidé de cesser son activité au 31 décembre 2005, M.

(qu'elle) n'occupe pas" alors qu'elle était parfaitement informée que la salariée n'occupait pas son logement de fonction et ce, d'autant plus que ce logement était régulièrement

aux débats fait état de 2 200 000 euros d'impayés par son client Virgin ; mais que cette même déclaration de cessation des paiements fait état des problèmes de trésorerie rencontrés par la société qui

H... est censé comme indiqué ci-dessus occuper ce bien depuis la fin de l'année 2005 jusqu'en avril 2011 ; que partant les factures y afférentes resteront à sa charge ; ET AUX MOTIFS QUE, sur les charges

au titre d'un bien immobilier occupé par un ex-partenaire d'un pacte civil de solidarité et de l'enfant commun doit se prononcer, dès lors qu'il y est invité, sur la question de l'occupation gratuite

A..., qui exerçait la profession de comptable, il est justifié de ce qu'à partir de janvier 2013, il a pris à bail un logement à Nouakchott et a été immatriculé au régime de sécurité sociale mauritanien

également aux besoins des enfants lesquels doivent apparaître comme prioritaires dans l'organisation du budget de la famille ; que la situation économique des parties doit être appréciée par la cour à la date

décent ; que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

s'obligent dés à présent à concourir devra intervenir après notification de la réalisation de la condition suspensive prévue aux présentes, et au plus tard le 23 janvier 2006" ; que dé le départ, la date

avec une nouvelle compagne, madame Z..., dont il aurait un enfant, Alexander, et verse à l'appui les pièces déjà communiquées lors des précédentes instances, notamment des photographies de la maison occupée

de restauration et qui avaient modifié la destination professionnelle de la partie des locaux qu'ils s'étaient réservée ; qu'après avoir pertinemment relevé qu'ils ne pouvaient ignorer que la partie louée

cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; que cette obligation alimentaire ne cesse

à la charge de Madame X... devra également être prise en compte ; que Monsieur Y... a occupé en qualité de stagiaire le poste d'expert-comptable dès 1978 au cabinet Deloitte ; qu' en 1983 il est parti

X... avait cessé toute activité professionnelle depuis plus de deux ans lorsqu'il a contracté mariage avec Mme Y... et qu'il n'en a pas repris à l'exception d'une période de deux mois début 2006 (pour

L'utilisation de cette zone est liée à un accord d'occupation à titre précaire donné par notre conseil d'administration à son président, M.

dit de fonction dans l'établissement durant la période des relations contractuelles, (ces mandataires gérants devant) occuper ce logement de façon permanente », étant par ailleurs précisé « qu'il (était

. ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a cessé toute activité professionnelle à la naissance du premier enfant, soit en 1997 ; que ce n'est qu'en 2006, au moment de la séparation du couple, que madame Valérie

permettant le maintien des mandats des représentants transférés, qu'il précisait ainsi, dans son article 6 que les trois délégués syndicaux pourront être mandatés par leur organisation syndicale pour occuper

Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements » ; que la lecture de ce texte permet de constater