Seine-Saint-Denis), zone industrielle "Les Mardelles", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée

FINANCES ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET (URSSAF) LE 9 FEVRIER 1970 A DAME

Y... de n'avoir atteint, le 30 juin 1991, que le tiers de l'objectif de 3 millions de francs convenu pour cette date et que la société avait accepté de reporter au 15 septembre 1991 la date limite pour

domicilié ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans l'affaire opposant : La société à responsabilité limitée

Attendu que le directeur régional fait d'abord grief à la décision attaquée d'avoir dit qu'aucune majoration n'était due pour le premier versement, alors que le chèque ayant été posté le jour de la date

termes de ce texte, les dommages-intérêts légaux sur une somme d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent ; qu'en fixant leur point de départ au 15 mars 1996, date

consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, l'acte prévoyant que la promesse était consentie pour une durée expirant le 28 décembre 1988, mais que si, à cette date

1996 adressées à l'ACLO et visant à lui faire régulariser sa situation indiquent que lesdites déclarations auraient dû être déposées avant le 20 avril 1996 ; qu'ainsi ces mises en demeure visaient une date

attribuant la qualification d'assistante dentaire à la salariée, après avoir constaté que celle-ci n'avait formulé aucune demande de reconnaissance de la qualification d'assistante dentaire avant la date

TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE SURDITE QUI AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS, AVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, AU MOTIF QUE CHAQUE TABLEAU PRECISE LA DATE

le 25 octobre 1994 et qu'il a été procédé à la vérification de la situation fiscale personnelle des époux X... notamment au mois au février 1995 ; que Michel X... s'est abstenu de souscrire avant la date

14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE 15 JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

assurances, dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi n° 89.1014 du 31 décembre 1989 que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date

judiciaire non équivoque admettant que la fin de garantie était fixée au 15 novembre alors que dans ces écritures, cette société s'est seulement référé aux conditions générales de la police relative à la date

l'arrêt relève qu'au reçu de la lettre du 12 juin 1998 l'informant de l'absence de réponse de la banque, il était en situation de "dénoncer" que la condition suspensive ne s'était pas réalisée à la date

SERAIT INTERVENUE AU COURS DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR A SEULEMENT POUR BUT DE MARQUER LA DATE

ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations ; que lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date