légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Victor X..., le demandeur) coupable de dissimulation volontaire de sommes assujetties à l'impôt, puis l'a condamné de ce chef à un an d'emprisonnement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable

[S] a été blessé par balles. Une procédure d'information a été ouverte et M. [C] a été mis en examen des chefs susvisés, puis renvoyé devant le tribunal correctionnel. 3.

confirmé en toutes ses dispositions pénales le jugement du 15 novembre 2004, par lequel le tribunal correctionnel a déclaré coupables la SA Rochais Bonnet et Franck X... du chef d'homicide involontaire

A... a déclaré à son assureur, la société Pacifica (l'assureur), le vol de son véhicule automobile.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

X...), le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 50 de la convention collective applicable ; alors, de troisième part, que le barème fiscal de remboursement

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable d'avoir procédé à l'exécution de travaux dans le lit de la rivière "Le Ménec" de nature à détruire les frayères, les zones de naissance

[I] [N] a organisé une chasse dans un domaine privé et a effectué, avec une carabine, deux tirs dont l'un a projeté une balle qui a traversé une maison d'habitation alors occupée. 3.

légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gérard X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans avec la circonstance qu'il avait autorité sur les victimes et, en répression, l'a condamné à

le jugement attaqué et les productions, qu'après avoir déclaré M.

une décision du 1er décembre 1987, le conseil de la concurrence a jugé abusives plusieurs clauses établies par l'Ordre des architectes relatives au barème et aux conditions de paiement exigées des tiers

s'abstenant d'établir un lien de causalité entre la conduite de Rosa A... et le décès des époux B..., la Cour a de nouveau privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable de détention de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, nuisibles

déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie et en répression, l'a condamné à une peine privative de liberté assortie d'un sursis et à une amende de 200 000 francs ; " aux motifs propres qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de témoins ou s'y référant avant que ce témoin n'ait fait sa déposition à la barre ou qu'il ait été passé outre à son audition ; qu'en l'espèce il a été donné lecture et communication de pièces se rapportant

Le tribunal correctionnel a, par jugement du 24 septembre 2018, rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu sur les conditions de son placement en garde à vue et l'a déclaré coupable d'aide à

, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.