banque, qui a déclaré ses créances aux procédures collectives des sociétés, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 23 mars 1998 à prendre des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande

X..., huissier de justice, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ; que M.

provisoire des SCP, dès lors que tous les associés s'étaient trouvés suspendus, ainsi qu'en décidant que la mainlevée de la suspension provisoire frappant les commissaires-priseurs associés entraînait

T... a formé, à titre principal, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que cependant cette demande a été formée devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes de Paris

à la société Lozai ; qu'un début d'affaissement des silos ayant été constaté, le juge des référés, estimant que l'obligation de la société Lozai n'était pas sérieusement contestable, a alloué une provision

de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Pont Blanc, société civile immobilière, dont le siège est [...]                           , représentée par son administrateur provisoire

DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET A PRONONCE LE 23 JANVIER 1980 LE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT PROVISOIREMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS A CETTE DATE ; QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980, LE

de service est la position de l'agent qui, appelé à comparaître devant le conseil de discipline sous prévention d'un manquement grave à la discipline, se voit retirer provisoirement ses fonctions ; que

, après avoir relaxé Larry X... et Fernand KOSKAS du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes et complicité de ce délit; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire

Z... de sa demande de paiement d'une provision formée contre la SCP C... Z... et B...

résolutoire, la cour d'appel en a exactement déduit, au vu du jugement du 25 juin 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la société Pizza Della Piazza, qu'il n'y avait lieu à référé sur les demandes

mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise, à 21 amendes de 1 500 euros chacune, à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et à la suspension de son permis de conduire

, même intégrale, de la mesure de suspension provisoire, de droit exécutoire nonobstant appel, ne prive pas l'avocat concerné du bénéfice de la voie de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés

de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail qui ne peut donc être accueillie ; qu'il convient donc d'infirmer l'ordonnance entreprise de ces chefs relatifs à cette demande et, statuant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE SERIC A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES LE 10 DECEMBRE

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, 3 mois de suspension du

l'arrêt d'avoir dit qu'il était irrecevable à poursuivre son action tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer la "résolution" du bail alors, selon le moyen, que la suspension

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 1985), que la société Manufrance a bénéficié de la suspension provisoire des poursuites, étant alors