par cette société en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; aux motifs propres que « l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un dirigeant

l'existence d'une créance de la SARL sur les SCI n'est pas en soi constitutive du délit poursuivi et qu'il en est de même de la constatation de l'existence d'un concours financier apporté par les dirigeants

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société

Y... qui était aussi le dirigeant de la société Usines Dehousse ; que, par la suite, soutenant que les actions vendues avaient été sous-évaluées M.

par ce dernier d'avoir tu une activité de simple présence, présentant un rôle purement thérapeutique et, selon les conclusions demeurées sans réponse, dénuée de tout rapport avec les fonctions de dirigeant

privilège considérable qui ne peut être admis ; "alors que la victime d'une infraction pénale est recevable à se constituer partie civile dans les poursuites intentées contre un prévenu, fût-il dirigeant

" ; "alors que la dévalorisation du capital social découlant du délit d'abus de biens sociaux commis par un dirigeant de société constitue non pas un dommage à chaque associé, mais un préjudice subi

"en sa qualité d'ancien dirigeant de la société EMERAUDE LINES" le rend dépourvu de qualité pour agir ; que Monsieur X... a été convoqué par les soins du Greffe, à raison de sa qualité d'ancien dirigeant

plus nécessaire qu'à chaque fois que l'AMF avait entendu les dirigeants d'autres sociétés espagnoles ayant acquis des actions Eiffage, elle avait renoncé à soutenir l'existence d'une action de concert

Ponteves, gérant de la société à responsabilité limitée Surinam (la société), pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M. de X...

; Attendu que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que " lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses

X... au nom de la société 3C dont il n'était plus le dirigeant légal ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, et après mise en demeure des cautions, la banque a assigné ces dernières

Y..., membre du conseil d'administration de cette société, mais également dirigeant de sociétés s'approvisionnant auprès d'un groupe concurrent, de connaître les accords conclus entre le GALEC et ses fournisseurs

; que dans le contexte d'une cession de société, les nouveaux dirigeants n'ont pu prendre connaissance des éléments comptables et économiques qu'après la levée de promesse de vente du 29 septembre 1986

1990, mai à novembre 1991, les déclarations de décembre 1990, avril, juillet à septembre 1991 étant, en outre, déposées hors délai ; que la société, mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 1992,

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de

procédure civile et 164 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 qu'un dirigeant d'une société en redressement judiciaire ne peut être jugé qu'en la qualité pour laquelle il a été cité devant le tribunal

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que si l'inobservation

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge la totalité des dettes de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que le passif social d'une société en liquidation ne peut être mis à la charge