de la MAF stipulait qu'au plafond de garantie s'ajoutaient les intérêts, et qu'il ne distinguait pas selon que les intérêts avaient un caractère compensatoire ou moratoire ; Attendu, cependant, que

de la chose jugée ; D'où il suit que c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a retenu que la rente mensuelle était due jusqu'au 9 avril 1986 ; Sur les demandes de dommages-intérêts

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2008) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de dommages-intérêts sur

, d'un droit viager d'usufruit sur la part de l'époux dans l'immeuble commun situé... ainsi qu'en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts de Mme Y... en application de l'article 266

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [T] [L] épouse [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 5.000 euros le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués sur le fondement

intérêts à verser à M.

que celle de la demande en justice, et des dommages-intérêts, sans caractériser l'existence de préjudices spéciaux et distincts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ces chefs

le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 266 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

X..., l'a condamné à verser à son épouse une somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire et une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

X... à payer à son épouse la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du code civil, la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire et a statué

-X... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à son épouse un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le

Indonésie pendant de longues périodes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme C... en paiement de dommages et intérêts dirigée contre M.

l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes relatives aux arriérés de pension alimentaire, à l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et aux dommages-intérêts

C... à la somme de 173.312,45 € outre intérêts légaux et capitalisation des intérêts, incluant notamment: - 145.522,02 € au titre de l'actualisation de la prestation compensatoire, incluant les intérêts

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts AUX MOTIFS QUE « Madame X... estime que les

troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 559, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme M. à payer à son mari des dommages-intérêts

civile ; Attendu que pour allouer à Mme Y..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts l'arrêt retient que l'épouse établit avoir subi

étant prononcé aux torts partagés les demandes de dommages-intérêts formulées par chacun des époux sur le fondement de l'article 266 du Code civil seront rejetées ; que l'époux victime d'un préjudice

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts d'un jugement qui a prononcé son divorce d'avec