rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Une information technique pour éviter les pertes d'énergies sera distribuée à chaque UG pour mieux contrôler les gaz à effet de serre.

conforme à sa description dans l'acte de vente qui mentionnait l'existence d'un risque de pollution, bien que la SCI LM n'en ait pas mesuré l'étendue, ce dont il résultait que le bien livré n'était pas

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

stipulant que le crédit-bailleur ne souscrirait pas une telle police dans la mesure où les biens étaient déjà assurés par le syndicat des copropriétaires auprès de la compagnie AXA ; qu'en premier lieu

Les bailleurs ont signifié à la locataire, le 28 juin 2017, un congé à effet du 30 juin 2017, puis l'ont assignée en libération des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Sur le premier moyen du pourvoi n° V 20-20.844, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

soutenu devant les juges du fond que le juge ne pouvait apprécier le caractère préjudiciable du bail en se fondant sur le protocole d'accord signé le même jour, entre les mêmes parties et portant sur le bien

demande de celui-ci, les impôts et taxes afférents à l'occupation des lieux » ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause excluait sans ambiguïté la taxe foncière pesant sur le propriétaire du bien

FRERES un droit direct en sa qualité de sous-locataire à l'encontre de la SCI MARRET, dit que la Société Y...

d'un premier expert, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme X...

, Monsieur [M] ne s'est pas basé sur la valeur vénale du bien qui n'est pas en débat dans la présente instance ; qu'en effet, l'expert a retenu une valeur locative au mètre carré en

En effet, il résulte du mail de la société Ahs du 28 janvier 2016 qu'elle n'a pas donné suite à l'ordonnance du 13 mai 2015 précitée ayant pensé qu'il s'agissait "d'autre chose car les travaux avaient

Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Ils ont demandé la condamnation de la cessionnaire et de la société Red Burger, locataire gérante, au paiement de dommages-intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des dégradations dans les

rénovation refacturé tant aux locataires de la société Mercialys qu'à ceux de la société l'Immobilière groupe Casino s'élève à la somme de 1.305.364,88 euros HT.

du bien et que si les procédures alors en cours aboutissaient à l'annulation du congé notifié à M.

avaient déjà été faites pendant l'indivision successorale après le décès de Fernand B...par Monsieur Georges B..., ou bien avaient été faites après le partage par celui-ci, si bien que l'égalité dans