augmenté des heures supplémentaires que ce dernier effectuait ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que l'employeur avait dans un premier temps maintenu le salaire

X... pourrait disposer du temps nécessaire au développement de la clientèle personnelle ; que la rémunération convenue consistait en une rétrocession d'honoraires, de 6 625 euros par mois ; que les parties

bénéficiaient, à tout le moins du niveau 5, sans constater que lesdits salariés inclus dans le panel de comparaison, avaient à l'origine, non seulement la même formation initiale, mais également la même

A la fin de la période d'indemnisation, ou au moment du rétablissement du salarié, si celui-ci a lieu avant que le salarié ait épuisé les droits qu'il tient des stipulations qui suivent, il lui sera payé

de la totalité des documents et fichiers saisis ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 du Traité

La société Audiovisuel extérieur de la France produit également un extrait des rapports d'égalité professionnelle hommes/femmes, réalisé en 2011, d'où il résulte qu'en 2009, 72 % des salariés avaient un

mois, prévoyant une enveloppe d'augmentations individuelles de 1,2% pour les salariés dont le salaire de base équivalent temps plein est supérieur ou égal à 1750 euros, dont 0,2% pour le premier niveau

plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit, la non déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel constituant une faute ayant un caractère

Il apparaît également que M.

Il mentionne également l'impossibilité de souscrire une assurance prévoyance avec refus de prise en charge par les sociétés d'assurance.

engagé, à compter du 1er février 1995, par la société Total Austral, filiale argentine de la société Total en qualité de directeur juridique ; que de nouveaux contrats de travail ont été conclus par le salarié

par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination ; qu'en se bornant à examiner le grief tiré du non-paiement de la prime de fin de grève sous le seul angle de l'inégalité de traitement

de traitement et de rémunération posé par le code du travail et la jurisprudence de la cour de cassation, en vertu duquel les salariés bénéficiant d'un mandat ne doivent subir aucune perte de salaire

d'une rémunération qui ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification professionnelle équivalente, occupant le même poste ; que les salariés

de traitement en matière d'emploi et de travail, les dispositions des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, qui interdisent au

de la salariée.

des effets du divorce, que la décision déférée est infirmée de ce chef » ; ALORS QUE l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; qu'il fait pleine

Mme Y... épouse U... revendiquait et revendique toujours devant te cour de renvoi, un statut de cadre dirigeant coefficient 119 ; que la cour d'appel d'Angers a jugé que "la salariée n'établissait pas

au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que les messages écrits, "short message service" (SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition

concernés, à savoir les salariés considérés comme en exposition environnementale dite faible, ou hors liste ou classés tardivement sur la liste des salariés bénéficiant d'examens médicaux réguliers mis