NANTERRE, en date du 19 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Bernard X... pour escroquerie et menaces sous condition ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Berlioz-Giraudon, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit

de preuve produits aux débats ne permettent pas d'établir que les sociétés Saint-Didier et Natixis aient été informées avant la réception prononcée le 16 mars 2010 que la société Soprema était intervenue

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

du public, sur une procédure judiciaire en cours dans un délai d'urgence ; que le journaliste qui décide de publier des éléments extraits d'une enquête de police, sans attendre son aboutissement, doit

proposés par la société notamment sous la marque "Entertainers", un document intitulé "Produits Catalogue - janvier 1997" s'avérant être le catalogue des prix et produits vendus par la SAAR, enfin un

de l'infraction poursuivie et que, si la cour d'appel a constaté à l'encontre de Philippe X... les éléments constitutifs du délit d'importation de produits stupéfiants faisant l'objet d'un chef de prévention

CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre

de placement dénommé Bénéfic ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, Mme X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à ses obligations d'information

La teneur de l'imagerie par résonnance magnétique (IRM) mentionnée au tableau susvisé constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise.

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1998, qui a renvoyé Emile X... des fins de la poursuite du chef de détournement de fonds publics ; Vu le mémoire produit

fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale les a déboutés de leur action en dommages-intérêts pour plainte abusive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

, les produits de cette activité ne sont pas comptabilisés et ne font pas l'objet de facturation (pièce n° 1) ; que toujours, selon ces informations. ces ventes sont effectuées auprès de soldeurs et/ou

Moyen produit au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Jean Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...

la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 94 du Code de procédure pénale ; qu'aucun élément d'information consécutif à la plainte de Georges

permettant de mettre en cause l'authenticité de la pièce produite par Michel X... ; que dans son mémoire, la partie civile expose les éléments des procédures civiles l'ayant opposée à Michel X... et soutient

correspondait aux courriels de la messagerie d'une tablette présentée par le salarié comme outil professionnel, la cour d'appel, qui a retenu que les éléments produits n'étaient pas assez détaillés pour