Appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la salariée n'était plus à la disposition de l'employeur au-delà du 1er janvier 2014, date à partir de

Attachée au contrat de travail, l'obligation de sécurité ainsi définie pèse sur les employeurs successifs du salarié, indépendamment des dispositions de l'article L. 230-2 et suivants recodifiés

Yves X... a été employé par M.

de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait engagé des procédures distinctes contre ses employeurs

X... a été employé dans notre société du 1/ 10/ 94 au 30/ 06/ 03 " se considère comme le seul employeur de M.

de cession des actifs du groupe GENUITY qui ne concernait que les Sociétés LEVEL 3 COMMUNICATION INC ET LEVEL 3 COMMUNICATION LLC ; Attendu toutefois que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs

licenciement économique et que l'entreprise entrante a refusé de poursuivre le contrat de travail après reprise de l'activité, le salarié est en droit de solliciter la condamnation solidaire des employeurs

allouant la somme de 46.661 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 4.661 € de congés payés afférents, et de le débouter pour le surplus ; que conformément à la demande du salarié, les deux employeurs

salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de conventions tripartites signées entre les salariés transférés et les deux employeurs

salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de conventions tripartites signées entre les salariés transférés et les deux employeurs

salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de conventions tripartites signées entre les salariés transférés et les deux employeurs

par une entreprise inscrite sur la liste [2] ; que cette présomption ne profite pas à l'employeur inscrit sur la liste et encore moins aux autres employeurs qui doivent rapporter la preuve que le salarié

L... de sa demande de soumission à cotisation des frais kilométriques et de voir ordonner à ses employeurs successifs de régulariser cette situation au regard des cotisations sociales et de rectifier les

X... et qu'elle était dans l'impossibilité de proposer au salarié un reclassement tant en interne qu'en externe et, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur a adressé cinq courriers à des

X... a connu trois employeurs successifs : - la Fédération Léo Lagrange d'octobre 1981 à fin juin 1993 - la ville de Chartres de juillet 1993 à fin décembre 2005 – l'association Entracte à compter du 1er

d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu qu'il était établi que les deux sociétés, employeurs

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Attachée au contrat de travail, l'obligation de sécurité ainsi définie pèse sur les employeurs successifs, indépendamment des dispositions des articles L. 230-2 et suivants recodifiés LA121-1 et suivants

Il soutient que de 1997 à 2003, Mme X... a eu plusieurs employeurs successifs et distincts de ceux qui l'ont employé lui-même ; qu'ainsi, de février à septembre 1998, elle n'a pas travaillé avec lui ;

ces clauses et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence n'empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l'instance opposant les employeurs