directrice juridique : « Nous convoquons une commission de médiation le jeudi 18 octobre 2012 à 14 h 30 en présence de -l'intéressée, -la médecine du travail, -O...

X... au regard, notamment, des perspectives de développement de l'entreprise qu'il avait créée, la cour d'appel a estimé que le cautionnement souscrit par celui-ci n'était pas disproportionné à ses biens

l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé

pour perte de l'avantage de bénéficier d'un véhicule de fonction ; que subsidiairement, en cause d'appel, il a réclamé des dommages-intérêts pour retrait fautif de l'offre qui lui avait été faite ;

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, outre, s'il y a lieu, le remboursement aux organismes intéressés des indemnités

des ressources tirées de cette activité de traduction n'est pas prouvée, ses charges s'élèvent à la somme de 1.394 € par mois, les deux enfants sont à sa charge une semaine sur deux, tandis que l'épouse

unique lorsque le montant de sa pension de vieillesse est inférieur à un minimum, et acquiert de ce chef la qualité de pensionné, peut prétendre, s'il remplit les conditions d'âge, de résidence et de ressources

Si monsieur X... adhère au suivi éducatif dans l'intérêt de ses fils, ce n'est pas le cas de madame Y...

CONSTITUAIT UN PUR AVANTAGE STATUTAIRE ; QU'UNE TELLE PENSION NE SAURAIT DIMINUER LA DETTE DE REPARATION DU TIERS RESPONSABLE, NI DAVANTAGE PRESENTER LE CARACTERE D'UNE AVANCE FAITE SUR LES DOMMAGES-INTERETS

L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PETOT DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS

X... de la première à la seconde catégorie de cotisants en considérant que l'assiette de ses cotisations était constituée par les revenus de l'intéressé amputés des déductions fiscales admises au sein

L'endettement de Monsieur Laurent X... était estimé à 348 919,04 €. Il convient de préciser que la SCI SRPC2 estime son préjudice actuellement à 410 795, € TTC.

préalable à son licenciement par lettre recommandée du 2 septembre 1998 et licenciée le 18 septembre suivant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

J... a été interpellé au domicile d'un comparse à Lyon ; la perquisition effectuée dans ce lieu a permis de découvrir entre 35 et 36 kg de cocaïne conditionnés en pains de 1kg d'une pureté de 64 % à 98

a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'elle vise tous les intérêts des époux, sans nécessairement faire prévaloir leurs activités

à une certaine somme exactement chiffrée et qu'en contrepartie de la renonciation du salarié à toute instance ou action, la société consentait à lui verser, à titre transactionnel, des dommages et intérêts

X... faisait valoir, dans ses conclusions, que toutes les procédures internes usuelles de contrôle avaient été respectées, qu'il n'avait jamais interféré dans les procédures ni cherché à les éluder, qu'il

couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé

D... avait décrit pour justifier de ses ressources, lors de son audition du 12 octobre 2011(B229), à partir du moment où les questions avaient été posées à M.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article