CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° X 14-13.922

X... d'avoir constitué une société d'édition dénommée Hugo et cie et d'avoir fait annoncer la parution à venir de nombreux ouvrages écrits par des auteurs qui avaient déja été publiés chez Mango, les sociétés

la Convention ; que la protection accordée par la Convention s'étend en effet aux oeuvres publiées ou non publiées dès lors qu'elles ont, pour auteur, un ressortissant d'un Etat membre de la Convention

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1 de l'avenant cadres de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine

de celui-ci sur le consommateur potentiel il y a lieu d'assurer la publicité du présent arrêt, d'une part, par la publication des extraits de celui-ci dans quatre revues ou magazines au choix de la société

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires résidence Le Valcort, dont le siège est à Marly-le-Roi (Yvelines), domaine

en transfert des noms de domaine et toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M. Y...

A FAIT DONNER LA CAUTION DE CETTE BANQUE A LA BANQUE WORMS, ELLE-MEME CAUTION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SURVILLE VIS-A-VIS DU TRESOR PUBLIC, EN GARANTIE DES DROITS DE CELUI-CI SUR LE DOMAINE DE SURVILLE

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation partielle M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° D 15-12.989 R É P U B L I Q

[Y] ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison des propos suivants, parus le 5 octobre 2018, dans un article publié sur le site

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

que la commune de Bussy Saint-Georges a instauré le 30 juin 1987 un droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire ; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique

X... a assigné la commune en régularisation de l'acte d'échange et en dommages et intérêts ; que la commune, à titre reconventionnel, a sollicité la restitution et la remise en état de la parcelle occupée

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° G 18-10.245 R É P U B L I Q U E

public le rapport thématique de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique locale ; qu'ainsi, lors de la renégociation des prêts en 2010, 2011 et 2012, la commune n'ignorait pas le vif débat

la société Fougerolle, n° D 03-11.492, formé par la société Eiffage TP (société Eiffage), n° A 03-11.512, formé par la société Demathieu et Bard, n° B 03-11.513, formé par la société Muller travaux publics