qui ont incité les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation et qu'elle a ainsi joué un rôle dans la diminution de l'incorporation de céréales dans les

qu'ayant relevé que la société Ralston avait produit une attestation du commissaire aux comptes et retenu que ce document suffisait à rendre la demande recevable, le Tribunal a pu statuer comme il a fait

qu'ayant relevé que la société Ralston avait produit une attestation du commissaire aux comptes et retenu que ce document suffisait à rendre la demande recevable, le Tribunal a pu statuer comme il a fait

Y...et travailler pour lui à la restauration d'objets, sans les inscrire à son registre de police ; qu'il précisait qu'il avait fait la connaissance de M.

Faits et procédure 2.

camion de marque Iveco dont ils connaissaient l'immatriculation était susceptible d'être utilisé pour une importation de drogue ; qu'en effet dès le 7 janvier 2016, le commissaire [N] fait

X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001 ; que l'administration fiscale lui a notifié des redressements tendant à réintégrer

Z... et la Mutuelle assurance artisanale de France en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne fut appelée en cause ; Attendu qu'il est fait grief

Mme A... considère au contraire qu'elle a été évincée de son rôle de gérante par M. X... et M. Y... qui ont géré de fait la société et ce à leur profit.

dès lors par de tels motifs, sans en tirer aucune conséquence à l'égard du bénéficiaire, qui avait fait de l'inaccomplissement de cette condition réputée inutile la cause déterminante de son retrait,

Bruxelles, qui a saisi son homologue parisien, lequel a conclu à l'absence d'engagement ducroire, puis a assigné la société Huet en paiement de ces honoraires et frais ; Attendu que la société Huet fait

Z... et son conseil n'ont fait aucune remarque quant à la tenue du débat contradictoire et ce alors qu'ils n'ignoraient pas que la procédure étaient instruite au tribunal de grande instance de Nancy et

. ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne Madeleine X... épouse Y..., outre le fait qu'étant l'épouse du précédent son rôle est en pratique difficilement dissociable de celui de son conjoint, elle a expressément

titre personnel, s'est rendu caution solidaire des sommes dues au bailleur à l'occasion de l'exécution du bail, à savoir : "loyer, taxes, charges, et éventuellement indemnité d'occupation" ; qu'il a fait

Personnel de Santé (MPS), tant pour le paiement des frais de gestion de cet organisme que pour les remboursements revenant aux adhérents de cette mutuelle, et qu'il a précisé à l'audience " il fallait jouer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... ou X...José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re

notamment exclu expressément la responsabilité des personnes morales, lesquelles ne peuvent être tenues qu'à titre de civilement responsables des agissements commis par les personnes responsables des faits

où le dol est découvert ou du jour où la violence a cessé ; que M.

X... avait joué un rôle majeur dans le redressement de la société ; que d'autre part, l'information qui avait été donnée aux salariés par lettre du 13 décembre 2012 expliquait la décision du conseil d'administration

comme elle l'a fait, sans répondre à ces écritures déterminantes dont il résultait que l'activité de gardiennage de la société Orion constituait une entité économique autonome poursuivant un objectif