des prestations juridiques à la clientèle des entreprises l'employant, de sorte qu'il ne justifie pas avoir exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l'entreprise appelé

X... a exercé, en exécution d'un avenant à son contrat de travail signé le 23 décembre 1994, des fonctions de cadre responsable de travaux "rattaché au service export" sur divers chantiers à l'étranger

[P] [H] à ses enfants, [J] [H] et [X] [H], après avoir elle-même constaté que seul le donateur avait exercé l'une des fonctions de direction éligibles pendant les trois années postérieures à ces donations

Le X..., né en 1940, a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la Sécurité sociale et des activités artisanales ; qu'ayant demandé sa retraite à compter du 1er avril

site, de celle de responsable d'activités ; que dès lors, en l'espèce, le salarié pouvait exercer les seules fonctions de responsable d'activités pour l'agence de Caen, la fonction de responsable d'agence

réellement exercées par M.

[E] [Z] : que les mandataires sociaux bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique à condition qu'ils exercent une activité professionnelle effective et distincte de la fonction de dirigeant, qu'ils

X... avait exercé depuis le 2 novembre 1987 les fonctions de directeur général de la filiale anglaise Sotralco Ltd, qui le rémunérait exclusivement depuis juin 1989, et dont il était l'administrateur depuis

effectivement remplies dans l'entreprise ; qu'en relevant que M.

des fonctions de responsabilité moindres, la direction effective de l'agence de Beaune étant dans un premier temps confiée à M.

R... exerçait des fonctions de dirigeant et avait à l'égard du personnel les prérogatives et les pouvoirs de l'employeur auquel il devait être assimilé, et qu'il ne pouvait donc pas concomitamment exercer

bénévoles exercées par M.

Mestries au sein de la SA IMA lui conféraient un statut de mandataire social, exclusif de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'assurait pas au sein de cette société des fonctions exercées en

de "responsable d'un service social" ne sont donc pas inhérentes aux fonctions d'assistante sociale, seule l'assistante sociale ayant effectivement exercé durant quatre ans les fonctions de "responsable

X... n'avait pas exercé la fonction de cadre sans rechercher quelles étaient les tâches qu'il avait réellement effectuées au sein de la société et s'il n'avait pas effectivement exercé des fonctions de

effectivement des fonctions dans la société-mère avant son affectation dans la filiale étrangère ; que la société Olymp faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait engagé M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 1998) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de l'action exercée contre l'association Le Guignol de Lyon par M.

réellement exercées ; qu'en recherchant l'emploi effectivement occupé par le salarié pour déterminer sa classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord du

réellement exercées ; qu'en recherchant l'emploi effectivement occupé par le salarié pour déterminer sa classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord du

février 1983 par la société Genty en qualité d'employée de bureau affectée au service MIN (marché d'intérêt national), a été transférée en juillet 1986 au sein des Etablissements Gerente à Seyssinet pour exercer