+ 2 115,11 €), outre intérêts au taux conventionnel de 9,25 % à compter du 22 août 2016, au titre de la garantie des engagements souscrits par la société Future Génération et de l'AVOIR débouté de l'ensemble

d'un montant de 250 000 euros, garanti par le cautionnement de M.

» couvert par l'assurance au titre de la garantie « dommages aux véhicules de l'entreprise » ; qu'en second lieu, et afin d'établir que le véhicule accidenté faisait l'objet d'un usage autorisé par la

Des enquêtes ordonnées à la suite de signalements de TRACFIN ont établi que M.

de liquidateur de la société (le liquidateur) ; que l'enquête pénale a révélé qu'entre le 1er mars 1998 et le 31 juillet 1998, Mme X... avait encaissé sur son compte ouvert à la Caisse régionale de Crédit

de crédit pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement

, il aurait refusé de contracter avec la CNP alors que d'autres assureurs l'avaient garanti au titre de l'ITT à hauteur de 100 % sans limitation de la garantie, qu'il soutient ensuite que l'incapacité

du 1er avril 2015 stipulait en son article 1.11.2 que « le bilan de la société comprend l'ensemble des éléments actifs (notamment les éléments d'actifs immobilisés et stocks) et l'ensemble des éléments

X... aurait pu se prévaloir pour établir que le débiteur garanti était la société tirée, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche évoquée par la deuxième branche devenue inopérante et

facultative " perte d'emploi ", mentionnée dans l'offre de crédit, M.

d'une reconnaissance de dette de 200 000 euros , puis pour garantir un « prêt consenti » par le créancier pour un même montant et, dans une autre version, qu'elle avait été consentie pour garantir le

le document daté du 21 avril 2005 ; qu'or ce document ne constitue que la proposition de l'établissement de crédit ; qu'on notera que les deux exemplaires produits par l'une et l'autre des parties ne

sur d'autres désordres affectant la toiture, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble

en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues et par une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité en ce qui concerne les crédits confirmés ou les fonds

violation des articles 379 ancien du Code pénal et 400 ancien du même Code, ensemble violation du 6° dudit article, des articles 311-1 et 312-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 février 2002, Mme X... a vendu un appartement et confié le produit de la vente au Crédit

A cette fin, elle a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Slibail immobilier, aux droits de laquelle vient la société Finamur. 7.

au sein d'une entreprise de promotion immobilière ou de menuiserie intérieure ne suffit pas à établir le caractère averti de la caution qui s'engage pour garantir l'emprunt souscrit par une société de

X... prétend que l'organisme de crédit a « commis un grave manquement à son obligation de conseil et d'information dans son offre de prêt à Monsieur Bahous A...

Y... et que n'était pas établie la fraude de l'établissement de crédit résultant d'un soutien artificiel accordé au prêteur en connaissance de sa situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel,