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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029
28 juin 2018
, d'un montant au moins égal à 2 000 euros net de CSG-CRDS et autres taxes en vigueur (ce montant s'entend hors préavis et indemnités légales et conventionnelles de licenciement), qu'en tout état de cause
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00549
3 avril 2019
dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01639
6 juillet 2011
réelle et sérieuse et d'avoir sursis à statuer sur les demandes de Monsieur X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01106
27 mai 2009
X... a bénéficié du paiement de l'indemnité de licenciement prévu à la convention collective nationale des industries chimiques, égale à 20 mois de salaire, compte tenu de son ancienneté ; que cette indemnité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00010
11 janvier 2012
par lettre du 11 janvier 2005 ; que contestant notamment la régularité et le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10098
27 janvier 2021
Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11147
16 décembre 2020
En raison de l'illégitimité du licenciement, la salariée est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01166
3 juin 2009
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au payement de l'indemnité légale de licenciement globalisée à hauteur de 24 000 euros avec sa demande de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10878
21 octobre 2020
Q... étant débouté de sa demande au titre de l'astreinte ; Sur l'indemnité de licenciement ; que V...
61372450cd580146774147aa
26 octobre 2004
X... constitue son licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé sa créance de sommes au titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de licenciement, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01313
26 septembre 2018
le paiement de salaires et maintenait une demande en paiement de bonus cour d'appel ne pouvait le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement contractuelle au prétexte que le versement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10552
15 juin 2016
de préavis ; que pour s'opposer à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur fait valoir que, lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01045
27 juin 2018
; Il est constant, cependant, que la salariée n'a perçu que la somme de 15 713,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326
16 juin 2011
, et de ses demandes subséquentes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'indemnité compensatrice de préavis de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des écritures, des explications
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268
22 mars 2016
justifiant sa réorganisation, elle n'avait pas à contrôler le choix effectué par l'employeur de licencier Mme [R] plutôt que de faire l'économie d'indemnités de licenciement, la cour d'appel, qui a statué
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00576
9 mars 2011
débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10587
29 mai 2019
conventionnelle de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02262
18 décembre 2013
afférents - 5 000 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912
23 mai 2017
conventionnelle compensatrice de préavis augmentée de celle de 907,90 € bruts au titre des congés payés afférents, 5790,34 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 18200 € à titre de dommages et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10996
16 novembre 2016
à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire et d'AVOIR condamné la société ETE aux dépens et à payer une
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