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2 537 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

, d'un montant au moins égal à 2 000 euros net de CSG-CRDS et autres taxes en vigueur (ce montant s'entend hors préavis et indemnités légales et conventionnelles de licenciement), qu'en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00549

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01639

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

réelle et sérieuse et d'avoir sursis à statuer sur les demandes de Monsieur X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01106

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

X... a bénéficié du paiement de l'indemnité de licenciement prévu à la convention collective nationale des industries chimiques, égale à 20 mois de salaire, compte tenu de son ancienneté ; que cette indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00010

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

par lettre du 11 janvier 2005 ; que contestant notamment la régularité et le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10098

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11147

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En raison de l'illégitimité du licenciement, la salariée est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01166

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au payement de l'indemnité légale de licenciement globalisée à hauteur de 24 000 euros avec sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10878

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q... étant débouté de sa demande au titre de l'astreinte ; Sur l'indemnité de licenciement ; que V...

Source officielle
CC

soc

61372450cd580146774147aa

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... constitue son licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé sa créance de sommes au titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de licenciement, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01313

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

le paiement de salaires et maintenait une demande en paiement de bonus cour d'appel ne pouvait le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement contractuelle au prétexte que le versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10552

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de préavis ; que pour s'opposer à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur fait valoir que, lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01045

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

; Il est constant, cependant, que la salariée n'a perçu que la somme de 15 713,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

, et de ses demandes subséquentes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'indemnité compensatrice de préavis de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des écritures, des explications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

justifiant sa réorganisation, elle n'avait pas à contrôler le choix effectué par l'employeur de licencier Mme [R] plutôt que de faire l'économie d'indemnités de licenciement, la cour d'appel, qui a statué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00576

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10587

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

conventionnelle de licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02262

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

afférents - 5 000 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

conventionnelle compensatrice de préavis augmentée de celle de 907,90 € bruts au titre des congés payés afférents, 5790,34 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 18200 € à titre de dommages et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10996

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire et d'AVOIR condamné la société ETE aux dépens et à payer une

Source officielle

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