, de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6b, 8-8b rue de la Ferronnerie à Paris (1er), de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), que les

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2010), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse, a été transféré le 1er février 2006 à la société Au Pain

André X..., demeurant tous deux avenue du Roussillon, 13109 Simiane, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, Section indemnisation), au profit du

En effet, elle a déclaré avoir chuté en raison d'une flaque d'eau au sol du palier du second sous-sol et le 26 août 2008 Me [G] a constaté, au niveau de la porte d'accès au parking (2éme

moyen de cassation, ne vise pas le syndicat CFDT parmi les défendeurs ; que le mémoire en demande, contenant les moyens de cassation et mentionnant ledit syndicat, a été déposé après l'expiration du délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), que M.

12 mai 1995 par la société Danh tourisme en qualité de conducteur de transport en commun à temps partiel puis à temps complet ; qu'en arrêt maladie prolongé à compter du 8 décembre 2004, elle a été déclarée

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement du tribunal de grande instance de Montluçon du 4 décembre 2009, fixé l'indemnité due par M.

acquis le 30 juin 2004 un véhicule de marque Nissan auprès de la société ABS Bordeaux services, aux droits de laquelle vient la société Pigeon ; que la direction assistée de ce véhicule étant tombée en panne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir déclaré non fondé son appel à fin d'annulation et irrecevable son appel à fin de réformation d'une ordonnance rendue par la formation

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les

C..., à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 26 janvier 2007 ; que par acte du 27 avril 2012, il a assigné l'assureur en remboursement des indemnisations versées ; Attendu que, pour déclarer

déplacement qu'il aurait effectivement exposés et qui ne lui auraient pas été intégralement remboursés par son employeur, M.

X... la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation

la prime de déplacement avec l'indemnité de trajet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés doivent bénéficier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de panier et d'incommodité en application de la convention collective nationale des équipements thermiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir

que pour déclarer recevable le recours en garantie formé par la société Piquemal à l'encontre de la société Turbo's Hoet, déclarer la société Turbo's Hoet responsable des pannes affectant le moteur initial

complète du département de cytogénie » et qu'il apparaissait ainsi que l'organisation imposée à la salariée, qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail, avait pour but de pallier