SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation M.

X... avait fait valoir que c'est notamment parce qu'il avait apporté son soutien à Mmes Y... et Z..., qu'il avait fait l'objet de la part de M.

incomplètes voire inexactes ; que lors de la prolongation de crédits, arrivés à échéance en avril 1991, la banque s'est encore fiée aux informations en confirmant les éléments de patrimoine de son client

avec impatience ; que son fils M.

F... restait garant de ce paiement, conformément à l'engagement de caution personnelle et solidaire signé le 15 février 2012 ; que la société et M.

témoignage avaient été préalablement fournis par la société Lodis et qu'il n'avait rien constaté personnellement, de sorte que son témoignage qui est sujet à caution doit être écarté ; que pour autant

A...obtienne des banques ayant consenti des prêts à ces sociétés dont il était le dirigeant d'être libéré de ses engagements de caution par une substitution des acquéreurs comme garants ; que la cession

de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat » ; que sont ainsi concernées, non seulement les sommes dues en raison d'un contrat de travail, mais plus généralement toutes les sommes dues à

qu'il s'agissait d'un compte dédié au paiement des sous-traitants (son courrier du 31 juillet 2010 en annexe 10 du protocole).

contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance

[V], valablement informé du jugement rendu le 1er février 1995, aurait pu décider de faire appel.

[K] au titre d'un engagement de caution à hauteur de 23.431,15 € au bénéfice du Crédit agricole n'a pas à être déduit du passif vérifié, mais uniquement noté comme diminuant les droits de ce créancier

lieu de rechercher si l'intéressé exerçait une activité salariée distincte de son mandat social dès lors qu'il exerçait son activité sous la subordination de la société Spie Batignolles Ouest, sous la

[V] était ainsi informé, tout comme il a été informé des particularités du stock en étant un des acteurs de l'inventaire - que M.

J..., sous-traitant pour les enduits, relativement à une sur-épaisseur de celui-ci, son décalage au regard de la frisette, des défauts du crépi extérieur, une mauvaise finition du perron ; qu'il convient

civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme F... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

L'agent s'engage à exécuter son mandat en bon professionnel et le mandant s'engage à mettre l'agent en mesure d'exécuter ce mandat ". Effectivement, les témoignages d'un autre agent commercial, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

Enfin, il n'est allégué d'aucune faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation.

de conseil ; que commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'agent immobilier qui, mandaté par le bailleur aux fins de rédiger un contrat de bail, s'abstient de lui conseiller de choisir