de construire, lesquels consistaient, d'après la demande de permis de construire produite aux débats, en une rénovation de bâtiments existants et conservés, avec adaptation des façades et reprise

[U] mais que Maître [S], qui avait l'obligation de prendre l'initiative de s'acquitter de sa mission, avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir la mainlevée des hypothèques

d'hypothèque judiciaire définitive le 9 octobre 2009, est interruptif de prescription selon les termes de l'article 2244 nouveau du code civil ; que par ailleurs, dans le délai de dix ans à

, à une amende de 5 millions de francs CFP et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de quatre ans ; " aux motifs que " l'information a permis

du privilège de prêteur de deniers ; qu'en retenant une date erronée pour la dernière échéance du prêt, le notaire a pris une inscription dont les effets ont cessé trop tôt et n'ont pu couvrir le prêt

[G] en démolition des travaux et indemnisation de leur préjudice ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux avaient donné lieu à une procédure d'arrêté de péril

qu'à la condition d'avoir été publiés au registre du commerce et des sociétés ; qu'en décidant en l'espèce que la caisse de Crédit mutuel de Luxeuil-les-Bains avait qualité à agir en réalisation des hypothèques

d'avoir égaré le chèque de consignation complémentaire destiné à l'expert judiciaire ; que cependant, ce dernier se devait alors de clôturer ses opérations par un procès-verbal de carence, qui aurait permis

refuser d'annuler sa révocation en tant que président, alors, selon le moyen : 1° / qu'une décision portant révocation du président de l'association ne peut être décidée en assemblée générale, sans inscription

fonds réglés est sans incidence sur la validité de la vente dès lors que les acquéreurs justifient avoir effectivement versé les sommes qui ont été débités de leur compte et que l'information n'a pas permis

[Q] [X] ; "aux motifs que les hypothèses alléguées devant la cour sont celles consistant à soutenir que tant le testament olographe que la lettre du notaire M.

du 17 octobre 2014 peut s'apparenter à une nouvelle inscription compte tenu du fait que le conseil de prud'hommes a lui-même estimé qu'une audience de jugement n'était alors pas possible ; que selon le

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Films sans frontières, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat

d'hypothèques dont la charge serait supérieure au prix, ou de vices pouvant grever l'immeuble, - l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire que l'acquéreur s'engage à demander deux mois après

l'acte, elle n'en demeure pas moins le terme fixé pour l'accomplissement de la condition relative à l'autorisation de lotir ; que la cour d'appel qui a constaté que la SCI AZUREA n'avait pas obtenu le permis

au titre des réserves de sommes ne figurant pas sur l'exercice précédent, affectation irrégulière de perte comptable, compensation illégale) ayant permis notamment, sur l'exercice clos au 31 décembre

VERDUN envisageant la construction d'un nouvel immeuble contiguë à celui appartenant à Madame Y... a, en novembre 1983, fait démolir une cheminée et, en juillet-août 1992, à la suite d'un arrêté de péril

de l'assignation délivrée le 30 octobre 2012 à madame [N] à madame [F] à la conservation des hypothèques, d'AVOIR ordonné la publication du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques

, même assorti d'une stipulation d'intérêts de retard ; que, pour limiter à la somme de 6 566,82 euros la réparation due par le notaire de ce chef, la cour d'appel a retenu que si cette faute avait permis

apos;espèce, en relevant, pour caractériser le préjudice prétendument subi par les sociétés défenderesses, que « le montant extrêmement élevé de ses premières demandes était susceptible de mettre en péril