V..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° P 19-16.510 contre le jugement rendu le 6 mars 2019 par le tribunal d'instance de Libourne, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme N...

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AGRISOL, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance

Roland X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Docas ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges,18 septembre 1997), que M

foncière urbaine libre des Templiers, contre laquelle n'est dirigé aucun grief du moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association foncière urbaine libre des Templiers (AFUL) a engagé distinctement

Le 10 décembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise dans l'affaire n° 11/01891, confiée au même expert, lequel a remis deux rapports distincts pour chacune des instances, le

André A..., juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ; "alors que ne peut siéger à la cour d'assises en qualité d'assesseur un juge

, pour des faits commis du 1er juin 2015 au 15 juillet 2015, l'autre en date du 2 septembre 2015, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction de Bordeaux, pour des faits distincts

dans ses électeurs, ses candidats, son bureau de vote ou son dépouillement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ;

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sort de l'intervention n'est indépendant de celui de l'action principale que lorsque l'intervenant, même principal, se prévaut d'un droit propre, distinct

La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le

siège est ..., et le siège de son établissement de Vitrolles, zone industrielle Les Cadesteaux, avenue Amagodon, 13127 Vitrolles, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

José X..., demeurant 47, avenue du Président Franklin Roosevelt, 92330 Sceaux, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit

Y..., époux de Mme Y..., est intervenu volontairement à l'instance pour se prévaloir de sa qualité de cotitulaire du bail et soulever l'inopposabilité à son endroit des commandements qui ne lui avaient

; qu'il n'est pas requis que chaque nouvelle intimation soit précédée d'une requête distincte en autorisation d'assigner à jour fixe ; en l'espèce il est constant que les époux [E] avaient été autorisés

la marque semi figurative comportant ce sigle déposée le 27 février 1991, régulièrement renouvelée et enregistrée ; qu'ayant appris que le secteur CNPA Drôme- Ardèche s'était constitué en syndicat distinct

de la copropriété, l'a assigné ainsi que le syndicat des copropriétaires et M. d'Hem en son nom personnel, en annulation de ces deux décisions de l'assemblée générale ; que le tribunal de grande instance