de l'association OL à l'OL GROUPE qu'un nouveau contrat de travail a été signé le 10 mars 2011, que les dispositions statutaires prévoient expressément que la révocation des membres rétribués est de la

X... a été engagé le 1er janvier 2002 en qualité d'ingénieur informatique par la société ASN technologies qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'a mis à la disposition de la société Digital

immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à

, pour décider à tord que cette mesure était plus favorable que les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et L. 135-2 du Code du travail ; 3 / qu'en

dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que sauf disposition particulière non invoquée en l'espèce, un élément de rémunération ne peut en principe être tout à la fois intégré dans la base de calcul

La société COMPASS GROUP FRANCE, considérant que le contrat de travail de M.

ni s'il en avait eu au moins la connaissance ; que le tribunal au contraire a retenu qu'il était indiscutable que les salariés et Guy et Michel X... avaient signé des contrats qu'ils avaient antidatés

X... a saisi la juridiction prud'homale en avril 1994, de demandes tendant à obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail, des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de

fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne fait pas obstacle

du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2007 pour obtenir notamment son intégration au cadre permanent de la SNCF en application

de travail, la convention collective, l'exécution du contrat mettent en évidence que la volonté des parties a été d'inclure le CINI dans le salaire total ; qu'il ne peut, donc, être jugé qu'au salaire

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE PFENDLER, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MODIFIE LES CLAUSES DE CE CONTRAT EN FAISANT PERDRE A L'INTERESSE LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX POUR LE RAMENER

1224 3 du code du travail ne relève pas des dispositions de ce code applicables aux licenciements pour motif économique ; Attendu enfin que si le licenciement d'un salarié qui refuse un contrat de

; Mais attendu que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; Et attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait

, d'en modifier les conditions de versement et l'a condamné à revenir aux anciennes modalités de cette gratification ; alors, de troisième part, que si l'on se place sur le terrain du contrat individuel

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le seul contrat de travail existant et non contesté pour M.RIBON est celui établi par la Sté Air France le 1er avril 1997 en vertu de l'Art L1224-1 du Code du Travail

concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une prise d'acte de la rupture du contrat de travail la décision du salarié de rompre le contrat de travail pendant la période

prévoit donc de façon claire et précise que seule une suspension du contrat de travail permet de proroger la durée de la période d'essai ; qu'en affirmant que le contrat de travail prévoyait

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage, moyennant une rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la