d'actes d'instruction; que, le juge d'instruction ayant, par ordonnance du 13 novembre 2013, rejeté cette demande, le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance du

La société Procton Labs fait grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de fixer la date de cessation des paiements au 27 mars 2018, alors « que le juge doit statuer

Sur le fond : À l'appui de son appel, la Caisse fait notamment valoir que le refus de prise en charge de l'accident du [...] est justifié.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technologie nouvelle de promotion construction "TNPC", dont le siège

X... puis prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et, infirmant le jugement entrepris, limité à 110 000 euros la prestation compensatoire octroyée à l'épouse et mise à la charge du mari, ensemble

Faits et procédure 4.

par suite de ce licenciement, est en droit de prétendre à des dommages intérêts que les premiers juges ont exactement fixés à la somme de 42 678€ et le jugement déféré sera également confirmé quant à

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose que le juge forme

°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor public, dont les bureaux sont au ministère du Budget, ..., 2°/ de la Société nouvelle d'assainissement et de travaux publics (SNATP), société anonyme dont le siège

du 18 mai 2009, le juge d'instruction avait désigné, le 11 mai précédent, M.

Il résulte de ce texte que, si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier

, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif du jugement qu'il a rendu dans une précédente instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits

d'instruction ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

devant lui n'a pas été respecté, il doit en vertu de l'article 130-1 du code de procédure pénale ordonner sa mise en liberté immédiate et qui, au-delà de ces conditions de forme, procéder à l'audition

critiqué a, à tort, jugé que l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 8 septembre 2009 interdisait d'examiner les actes commis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norton, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 décembre 2001 déclarant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du

relève, non d'une modification de prise en charge, mais d'une simple erreur matérielle sans aucune portée ; que le jugement qui a rejeté la demande d'inopposabilité pour ce motif doit être confirmé ;