et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

à la compétence; qu'il s'ensuit que le jugement déféré doit être annulé d'autant que le non-respect de la prescription litigieuse, édictée dans l'intérêt de l'action publique, n'est pas de nature à

exécutoire devenu définitif telle une contrainte non frappée d'opposition présentant les effets d'un jugement ; qu'en conséquence, s'il a compétence pour connaître de la prescription du titre exécutoire

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;

Roger Y... ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai d'une contestation portant sur le bien-fondé de cette mesure et a demandé l'autorisation de remettre les

Par jugement mixte du 20 avril 2010, la compétence de la juridiction judiciaire a été retenue sur le fondement de la voie de fait et une expertise a été ordonnée.

Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018, dit que la juridiction prud'homale était compétente

de dette contenue dans un testament implique nécessairement la vérification de l'existence de la dette ; qu'il appartient donc, en dépit des éventuels termes clairs et précis du testament, aux seuls juges

du syndicat (dont il n'est pas contesté que les statuts ont été régulièrement déposés), en vue de représenter son syndicat en justice ainsi que les salariés.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; que l'arrêt au fond du 15 décembre 1989, dont l'autorité de la chose jugée s'imposait à la cour d'appel, avait, en déclarant l'action de M.

, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné en référé la société Presse Papier, à laquelle les preneurs venaient de céder leur fonds

Bien-fondé du moyen Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 13.

chose jugée, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et pour condamner, s'il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages et intérêts envers

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la société ETP ne rapportait pas la preuve de la non-conformité fondée sur une épaisseur

et de produire aux débats des éléments de preuve permettant aux juges du fond de statuer sur le bien fondé de la fin de non-recevoir ou de l'exception de nullité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait,

D. tendant à la modification des modalités de paiement de la pension alimentaire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après

X... la réparation de l'intégralité des dommages, les juges du fond se sont bornés à viser la nature et l'importance des désordres affectant les travaux réalisés par M.

Y..., décédé, font grief à l'arrêt de dire recevable l'action de M.