La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

moyen : 1 ) que la protection d'un nom commercial est fondée sur la justification d'une utilisation de ce nom par le commerçant demandeur qui est antérieure à celle faite par ses concurrents directs

X... à lui payer une certaine somme d'argent, a demandé à M.

visées dans la demande ainsi que sur la nature des faits pénalement qualifiés qui lui sont imputés ; que l'extradable, ressortissant congolais, ne peut justifier d'aucune garantie sérieuse de représentation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

G... a demandé la réhabilitation judiciaire de ces condamnations, par requêtes du 17 novembre 2017 et du 30 mars 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'action civile, rend irrecevable une nouvelle demande formée devant une autre juridiction, par la même partie, et dont l'objet et la cause sont identiques ; qu'en l'état du jugement du 11 janvier

[J] a demandé à bénéficier de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie ».

statuant ainsi, en relevant d'office la déchéance de l'appel interjeté par la société Pépinières X... en raison de l'absence de chiffrage de ses demandes dans le mémoire qu'elle a déposé le 30 juillet

peuvent être délivrés à leurs frais, dans les plus brefs délais, aux intéressés qui en font la demande ; que le demandeur par lettre du 4 septembre 2002 demandait au juge d'instruction principalement

[P] [K] de leurs demandes, faute, pour ceux-ci, de justifier d'un préjudice. 5. M. [D], les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

que la lettre de licenciement ne mentionne qu'un singulier", alors que l'employeur peut énoncer d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[S] ne justifie d'aucun élément à l'appui de sa demande, quand il appartenait au bailleur de justifier des charges réclamées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

Z..., A..., B..., E..., D..., K..., F..., H..., Y... et I... de leurs demandes d'annulation des mises à pied et des demandes de rappel de salaire afférentes, les arrêts rendus le 15 mars 2016, entre les

par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, en premier lieu, que par application des articles L. 122-14-1 et

que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de "prime 1*", alors, selon le moyen : 1°/ que la prime ligne 1*, instituée par un « récapitulatif du dispositif mis