délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que seuls deux magistrats ont assisté aux débats et ont délibéré de l'affaire ; qu'en raison de cette méconnaissance de

[X] ont participé au délibéré sans que l'affaire n'ait été débattue devant eux, de sorte que l'appel de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1999) d'indiquer sous la mention

Y..., magistrat allemand en stage à la cour d'appel de Metz, a été autorisé à assister au délibéré de la Cour et du jury réunis " conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270

Il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des textes susvisés.

alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

[Z] diverses sommes, alors « qu'un arrêt ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était

Journo, conseiller ; qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte qu'était présent lors du délibéré un magistrat qui n'était pas présent lors des débats et qu'un magistrat présent lors des débats

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret a réclamé, devant la juridiction

l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats et le délibéré

, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile ; Alors 2°) que les délibérations des juges sont

, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile ; Alors 2°) que les délibérations des juges sont

Le Fèvre, conseiller ; Mme Giroud, conseiller ; greffier : Mlle Houdin", alors que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en

[I], alors « qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; qu'en l'espèce, ainsi que le laissent apparaître les mentions de l'arrêt

, ne permettent pas de savoir si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents aux débats ou ceux qui l'étaient au prononcé ; qu'ainsi les mentions contradictoires de l'arrêt

, et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M.

Tessaud, juges assesseurs ; il est donc satisfait aux dispositions de l'article susvisé dès lors que le jugement a été lu par l'un des magistrats ayant assisté à l'audience et au délibéré ; "alors que

des juges ; qu'il ressort de mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il