VIGNEAU, président Arrêt n° 661 FS-B Pourvoi n° M 20-20.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M et Mme X... soutiennent que le pourvoi, formé

15 000 euros à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., embauchée le 21 février 2011 en qualité de responsable de stand, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 13 décembre 2011 pour les manquements

, cravate non faite) ayant entraîné une non-conformité critique et une pénalité de 5.000 € à la charge de l'entreprise ; que l'employeur fait valoir en substance des manquements graves aux procédures de

C... une voiture de marque Ferrari d'une valeur de 175 000 euros, en lui reprochant une faute délictuelle ayant facilité les manquements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Je reconnais les faits et je vais remédier immédiatement à ces manquements» ; qu'il est établi que Monsieur X... avait cette responsabilité et qu'en utilisant le terme «je» il s'engageait lui-même et non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

démontrent que sont en cause des marques figuratives et non verbales, point confirmé par les représentants des marques concernées ; que les arguments développés dans les conclusions des prévenues sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à un homonyme de faire usage de son nom en dépit de l'existence d'une marque antérieure, dérogatoire au droit commun, ne concerne que le simple "usage" et ne l'autorise pas à déposer à son tour ce nom

[S] ne pouvait prétendre à cette indemnité de trajet et qu'il ne restait donc plus qu'un manquement, dès lors isolé, imputable à l'employeur, à savoir la non répercussion immédiate du taux

que Hassan Y... avait désigné Francesco X... dans l'acte de cession de marque du 15 octobre 1995 sous le nom de " Z...

En statuant ainsi, alors que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de bouteilles, rien qui puisse rappeler les diverses marques "Veuve X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ou sans apposition de sa marque, le privant ainsi des redevances dues, M.