de qui la procédure a été mise à disposition avant ladite audience était présent et a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen ; que les pièces relatives aux autres mis

Le même jour, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire de la personne mise en examen et de son placement en détention provisoire

les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placé sous contrôle judiciaire, et a ordonné son placement en détention ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

judiciaire instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions rejetant une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure pénale, il en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

est la règle et la détention l'exception ; que la décision rejetant une demande de mise en liberté de la personne qui a comparu libre devant la cour d'assises après avoir respecté pendant trois ans les

mis en examen sous contrôle judiciaire ou de l'assigner à résidence sous surveillance électronique, en considération du fait que ces mesures ne permettaient que des contrôles ponctuels et a priori, portant

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu

, association de malfaiteurs et non-justification de ressources, a révoqué son contrôle judiciaire.

judiciaire auxquelles elle était soumise avant son procès, une nouvelle mesure de contrôle judiciaire ne serait pas, au regard du motif ci-dessus énoncé, adaptée ; que la détention provisoire est le seul

contrôle judiciaire, pour autre cause, depuis le 13 avril 2001 et qu'il en respectait scrupuleusement les obligations telles que prévues par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire puis par

Mise en examen le 28 décembre 2022 du chef susvisé, Mme [D] [W], ressortissante lituanienne, a été placée sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de quitter le territoire français

A..., dont le juge d'instruction avait ordonné la mise en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir, avant sa libération, un cautionnement, a interjeté appel d'une ordonnance

une réitération sans constater en quoi le mis en examen serait amené à ne pas respecter des obligations et des interdictions qui pourraient lui être imposées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et

Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

judiciaire instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions rejetant une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure pénale, il en

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du 30 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle

X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs propres que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté