pour mission d'engager toute action à l'encontre de toute personne, notamment la banque Dupuy de Parseval, ayant participé directement ou indirectement au maintien de la société débitrice en situation

économiques ne peut résulter de la régression d'un chiffre d'affaires sur une année ; qu'en déduisant l'existence de difficultés économiques de la société Panasonic France du seul résultat figurant au

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est

X... a utilisé à des fins personnelles et de manière très importante, des sommes portées au crédit d'un compte bancaire de la société ECCS dont il était le gérant ; que le délit d'abus de bien sociaux

avec mission de prestations commerciales et de gestion des filiales ; que les sociétés filles sont : la SAS Allard détenue à 95,8% par Finabia et la SAS Alutech détenue à 80 % par Finabia, la société

PAR LEURS DESTINATAIRES ET ONT ETE RAMENES A PARIS PAR LES SOINS DE LA SOCIETE GERAVIA QUI AVAIT ATTENDU LE 21 JUIN 1976 POUR INFORMER LA SOCIETE SDRH DE LA MISE EN SOUFFRANCE DES COLIS, QUE LA SOCIETE

de trouver un accord sur la répartition de la dette, 78 millions de francs ont été répartis, la créance de " X... " étant fixée à 46 millions de francs et celle de la société Touzet à 32 millions de francs

[H], la première dans les locaux de la société Team 41, la seconde sur les différents sites à expertiser, qu'au cours de cette seconde réunion, M.

économique de la société SDO mais aussi du groupe auquel elle appartenait, puis en reprochant à la société SDO de ne pas avoir produit d'éléments sur la situation comptable et économique du groupe lorsque

La société GOMA CAMPS FRANCE fait partie d'un groupe dont la société mère, la société GOD MARE XXI située en Espagne et les filiales situées dans ce pays et au Portugal relèvent d'un secteur d'activité

Nous parlons moins de sujets tels que les outils informatiques.

des difficultés économiques de l'entreprise, de la décision de l'employeur de procéder à la suppression de plusieurs postes dont le sien et que la société Paris international campus justifie

Si les parties s'accordent sur les difficultés économiques de la société X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 7 mars 2003 par la société Brake France service, en qualité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Sorec

C... était parfaitement informée par Mme V... des mauvaises conditions de travail qu'elle fournissait à sa salariée et de la difficulté, pour celle-ci, de remplir les missions qu'elle continuait cependant

P... lors du rachat de la société Entreprise nouvelle Isotherma par la société IKE ; que l'arrêt retient ensuite que l'augmentation de capital d'un million d'euros que devait souscrire la société actionnaire

[...] , tenue à des obligations de conseil et d'information, aurait dû s'enquérir, avant d'examiner ses dossiers aux fins de défendre ses intérêts, de sa situation matérielle ce qui l'aurait conduite

» ; quant au procès-verbal de réunion du conseil d'administration du Syndicat du 7 janvier 2008, il mentionne « La situation économique du négoce CVGSO est difficile à exposer, mais cette société semble

de construire ; que, le 15 mars 2011, la société GTO a confié à la société Atelier Rec (la société Rec) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un ensemble immobilier ; que la promesse