Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [W] [L] a été verbalisée le 15 mai 2021 à 23 heures 07 pour les faits précités. 3.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [Y] [V] a été verbalisée le 15 mai 2021 à 23 heures 07 pour les faits précités. 3.

[V] et six salariés et, d'autre part, la société Sanofi Pasteur ont été requalifiées en contrats à durée indéterminée par jugements rendus entre juillet et octobre 2023. 3.

d'instruction, les fonctionnaires détachés à l'administration des Douanes ne pouvaient être missionnés par un juge d'instruction pour l'exécution de commissions rogatoires, aucun texte ne leur donnant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2012), que par jugement du 4 février 2010 a été ouverte la tutelle de M.

. ; "aux motifs qu' "ainsi que le relève le juge d'instruction, en matière de détournements de fonds et de recel de ce délit, le point de départ de la prescription se situe au jour où les détournements

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 La société Synergie, société européenne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-13.175 contre le jugement

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge

n'avait lieu "qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les motifs de ce jugement selon lesquels le CSE

articles 1147 ancien, 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ que le mandataire professionnel répond des fautes commises dans sa gestion ainsi que des dommages-intérêts résultant de la mauvaise exécution de sa mission

second moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité à l'encontre des sociétés Peugeot, Sofira et Crédipar, alors, selon le moyen : 1°/ que la mission

Un jugement du 3 décembre 2020 a rejeté ses demandes et l'a condamnée à verser à celle-ci une certaine somme. 4.

, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a dit que les brevets dont M.

, suivant deux lettres de mission du 10 janvier 2022. 2.

Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

A..., en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'administrer l'entreprise ; que l'autorisation de maintien de l'activité ayant été prolongée, l'activité s'est poursuivie jusqu'au 4 janvier

part, que le jugement du tribunal de commerce de Senlis, confirmé par la cour d'appel, s'est borné à donner acte à M.

Fédération, ..., ayant établissement CEA B3, ..., en cassation de 9 jugements rendus le 22 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses) , au profit : 1 /

obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant de la nature de ses missions