au motif inopérant qu'étaient applicables à la Suisse les dispositions du règlement (CE) n° 883/04 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et celles du règlement (CE) n°

, inopérants, quand son constat de l'absence de preuve de création d'emplois en temps utile devait la conduire à constater, tout au contraire, que le prix de la valeur des terrains était définitivement

qualité de professionnel du crédit, d'alerter en tout état de cause les cautions sur l'inefficacité juridique de la cession ; qu'en refusant cependant d'engager la responsabilité du Crédit lyonnais au motif

de travail pour cas de force majeure ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la rupture du contrat

des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et de contrefaçon ou falsification de chèque ; "aux motifs

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et à la mise en place d'une logistique propre au GIE" ; que, ce premier contrat a été suivi d'un second de cinq mois pour le même motif ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 31 août 2000

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitués les délits de faux et usage de faux reprochés au prévenu ; "aux motifs que la facture produite dans le cadre de l'exécution

comptes de l'établissement considéré ; qu'il en est ainsi en particulier lorsque cet établissement est une société commerciale faisant partie d'une unité économique et sociale ; qu'en décidant le contraire

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de travail ; qu'en affirmant en l'espèce par motifs éventuellement adoptés que du fait de la modification du lieu de travail, le contrat aurait été substantiellement modifié, sans relever ni contractualisation

[V], cependant qu'une telle circonstance était sans influence sur la qualification du contrat unissant les parties, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de

reprenait l'ensemble des éléments substantiels du contrat unissant Mme [G] à la société DS-S, avait lié les parties, par un contrat de travail de droit public ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant

pris de l'acceptation de la première demande, dont il est constant qu'elle n'a été acceptée qu'au taux de 20%, sont inopérants et ne sauraient donner à l'arrêt attaqué une base légale au regard du même

de travail aux torts exclusifs de la Caisse d'Epargne pour avoir modifié unilatéralement le contrat de travail de M.

par l'absence de compétitivité tarifaire de Gervais transports, la précarisation recherchée par les procédures d'appel d'offres annuelles entre 2010 et 2015 était inopérante ; qu'en jugeant tout au contraire

Z..., ès qualités ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que le transfert de propriété avait été enregistré au Livre foncier et que le liquidateur pouvait former tierce opposition au jugement

meuble immeuble par destination était étrangère aux stipulations de la police d'assurance définissant l'étendue de la garantie et son plafond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, aux termes de motifs

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) que, suivant contrat à durée indéterminée du 11 juillet

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant conclu avec la société Sadev Atlantique un contrat